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Difficultés d’établissement du diagnostic d’ANC et rôle du notaire
La ministre de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les difficultés d’établissement du diagnostic d’assainissement non collectif (ANC) par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l’acte de vente n’est pas communiquée et sur le rôle du notaire en la matière.
Lors d’une vente d’un bien immobilier équipé d’une installation d’ANC, le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l’acte de vente. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur doit procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an qui suit l’acte de vente.
Il n’est pas toutefois possible de consigner la somme correspondant à la réhabilitation de l’installation chez le notaire. En effet, à la suite de discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s’avère que cette solution n’est pas adaptée car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu’il y ait un conflit, ce qui n’est pas le cas ici.
Toutefois, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, permet de renforcer le contrôle de la réalisation de ces travaux. L’article 63 prévoit en effet que le notaire adresse aux services publics d’assainissement non collectif (SPANC), au plus tard un mois après la signature de vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l’immeuble vendu ainsi que les noms et adresse de l’acquéreur du bien. Cette disposition permettra aux SPANC d’agir plus rapidement auprès des nouveaux propriétaires.
Sources :