Nomination d’une adjointe à l’autorité de la concurrence pour les professions réglementées

Publié le 01/02/2021 - mis à jour le 03/02/2021 à 11H38

Lucile Fournereau est nommée, par décision du rapporteur général Stanislas Martin, au poste nouvellement créé d’adjoint au chef du service des professions réglementées, Thomas Piquereau.

Pour mémoire, le service des professions réglementées a été créé pour contribuer aux missions de régulation confiées à l’Autorité par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Il instruit notamment les avis prévus par les articles L. 462-4-1, L. 462-4-2, L. 444-7 et L. 462-2-1 du Code de commerce sur la libre installation de certains officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils) et l’évolution des tarifs réglementés de sept professions réglementées du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats aux Conseils). Il examine également des dossiers consultatifs et contentieux concernant les professions réglementées au sens large (géomètres, architectes, syndics immobiliers…).

Diplômée de l’ESSEC Business School et du Collège d’Europe, Lucile Fournereau a commencé sa carrière en tant qu’auditrice junior au sein du cabinet d’audit EY. À ce poste, elle a participé à des missions de commissariat aux comptes auprès d’institutions financières, banques et compagnies d’assurance notamment. Les tâches réalisées dans ce cadre consistaient, par exemple, en l’évaluation de la qualité du contrôle interne, la vérification des comptes et de l’information financière. En 2016, Elle intègre l’Autorité de la concurrence en qualité de rapporteure au sein du service des professions réglementées. Elle a instruit plusieurs avis sur la cartographie des besoins en nouveaux professionnels du droit (notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) et sur les tarifs. Elle a par ailleurs eu la charge de l’instruction de dossiers contentieux tels que ceux relatifs au secteur des prestations juridiques.

Sources :
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