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Obligation du notaire dans le cadre du dépôt de la déclaration
Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ?
Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps au regard de la complexité des informations à produire et du nombre parfois élevé d’héritiers concernés.
Le notaire est, d’après la jurisprudence, tenu d’une obligation de moyen. Pour engager sa responsabilité, il convient de démontrer qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission, par exemple qu’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires.
Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard. Le notaire est en effet tenu d’un devoir de conseil envers ses clients, et sa responsabilité peut être engagée à ce titre.
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