Condition de la recevabilité d’une QPC portant sur une interprétation jurisprudentielle

Publié le 07/06/2024

Condition de la recevabilité d’une QPC portant sur une interprétation jurisprudentielle

Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante relative à la portée de l’article L. 1224-2 du code du travail lorsque le salarié fonde sa demande en réparation de son préjudice d’anxiété sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

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