QPC

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QPC : interdiction des avantages manifestement disproportionnés dans la négociation commerciale

Le 1 ° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant […]

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QPC : inconstitutionnalité du droit de suite du Trésor public

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]

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QPC : obligation de conservation des données de connexion et vie privée

Une QPC reproche au paragraphe III de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques d’imposer aux opérateurs de communications électroniques la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l’autorisation ou au contrôle d’une juridiction ou d’une […]

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