QPC

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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, est contraire au principe de la nécessité des délits et des […]

Publié le 29 janvier 2024 par Catherine Berlaud

QPC : le défèrement d’un majeur protégé et les droits de la défense

En application de l’article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat. D’une part, en cas de nécessité et par dérogation, l’article 803-3 du même code prévoit […]

Publié le 26 janvier 2024 par Catherine Berlaud

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la […]

Publié le 17 octobre 2023 par Rédaction Brèves

QPC : accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que : D’abord, en adoptant L’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021, le […]

Publié le 20 septembre 2023 par Catherine Berlaud

QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision

L’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier prévoit que l’article 1195 du Code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1. Une QPC soutient que ces dispositions excluent l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur l’ensemble des instruments financiers. […]

Publié le 5 juin 2023 par Catherine Berlaud

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. Les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, prévoient que, en cas […]

Publié le 3 mai 2023 par Catherine Berlaud

Le portail « QPC 360° », l’élaboration d’un projet au service de la démocratie et des valeurs républicaines

Le Conseil constitutionnel a déployé début janvier 2023, en lien avec le Conseil d’État et la Cour de cassation, un système d’information permettant aux citoyens d’accéder à l’ensemble des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’à leur parcours. Ce projet a été lancé par Laurent Fabius, président […]

Publié le 6 avril 2023 par Valérie Pernot-Burckel

QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense

En application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de l’instruction, les avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties elles-mêmes peuvent, après la première comparution ou la première audition, se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier de la procédure. Les dispositions contestées […]

Publié le 22 mars 2023 par Catherine Berlaud

QPC : soins psychiatriques sans consentement et défaut d’assistance d’un avocat

Le II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui prévoit le régime applicable aux mesures d’isolement et de contention auxquelles un médecin peut recourir à l’égard d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement, en ce qu’il ne prévoit pas l’assistance ou la représentation systématique du patient par un avocat lorsque le […]

Publié le 8 février 2023 par Catherine Berlaud

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la QPC est sur QPC 360° !

Le Conseil constitutionnel lance le portail QPC 360°. L’idée ? Rassembler tout ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur un site ouvert à tous, citoyens, professionnels de la justice, chercheurs et journalistes. Le site QPC 360° est ouvert à tous, c’est sa vocation première : démocratiser cette « révolution de velours » qu’a été la […]

Publié le 16 janvier 2023 par Olivia Dufour
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