QPC : effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française

Publié le 14/12/2021

L’article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, détermine les effets de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 152 du même code. Il prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :
« 1 ° S’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de leur mère survivante ».

Une QPC reproche à ces dispositions de prévoir que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père bénéficie à ses enfants légitimes mineurs, alors que la même déclaration souscrite par leur mère n’emporte un tel effet qu’en cas de prédécès du père. Il en résulterait une différence de traitement contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Conseil constitutionnel répond qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu maintenir une unité familiale en s’assurant que tous les enfants légitimes mineurs d’un même couple possèdent la même nationalité.

Toutefois, un tel motif n’est pas de nature à justifier la différence de traitement résultant de ce que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père produise des effets à l’égard des enfants du couple. Cette différence de traitement n’est pas davantage justifiée par une différence de situation.

Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Sources :
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