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QPC : fixation des honoraires des avocats en Alsace-Moselle
Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de ces honoraires.
Le Conseil constitutionnel répond que la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. À défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et où leur champ d’application n’est pas élargi.
Or, les dispositions contestées se bornent à maintenir des règles particulières à ces départements antérieures à 1919 et demeurées en vigueur par l’effet de la loi du 20 février 1922 mentionnée ci-dessus.
Au demeurant, la loi du 6 août 2015 n’a modifié que les règles de droit commun de tarification des honoraires de postulation et n’a ainsi apporté aucun aménagement à celles particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il ne saurait donc être utilement soutenu que cette dernière loi aurait accru les différences de traitement qui résultent de ces règles particulières.
Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la justice et, ne fixant pas les conditions de postulation des avocats dans ces trois départements, elles ne portent par elles-mêmes aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Sources :