QPC : modulation des indemnités des membres du conseil municipal selon la taille des communes

Publié le 14/06/2024
Conseil Constitutionnel
alta/AdobeStock

Aux termes de l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal de certaines communes alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.

Les dispositions contestées par une QPC réservent cette possibilité de modulation aux communes de 50 000 habitants et plus. Ce faisant, elles instituent une différence de traitement entre ces communes et celles de moins de 50 000 habitants.

Ces dispositions ont pour objet d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux aux réunions de l’organe délibérant de la commune et des commissions dont ils sont membres.

Or, au regard de cet objet, il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres.

La différence de traitement contestée, qui n’est pas non plus justifiée par un motif d’intérêt général, est donc contraire au principe d’égalité devant la loi.

Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Sources :
Rédaction
Plan
X