QPC : nullité du licenciement du jeune père pendant la période de protection

Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant, un salarié saisit la juridiction prud’homale.

Son employeur pose des questions prioritaires de constitutionnalité sur la nullité du licenciement en période de protection et sur la protection elle-même des jeunes pères.

En premier lieu, la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en instaurant une période de stabilité et de sécurité du lien contractuel, de concilier vie professionnelle et vie familiale, et de favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, ne porte aucune atteinte au droit à la protection de la santé des salariés.

En deuxième lieu, la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut en elle-même être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.

En troisième lieu, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la période de protection instaurée en faveur du père, qui n’a pas la même finalité que celle instaurée en faveur de la mère, tendant à favoriser l’égalité en permettant notamment un meilleur partage des responsabilités parentales.

En dernier lieu, l’interdiction de licencier, qui comporte des exceptions et est limitée dans le temps, répond à des motifs d’intérêt général et n’apporte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Sources :

• Cass. soc., QPC, 2 mars 2022, n° 21-40032