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QPC : Perquisition au sein d’un ministère
La question de savoir si les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent la perquisition au sein du siège d’un ministère, lieu d’exercice du pouvoir exécutif au sens de l’article 20 de la Constitution, sans assigner de limites spécifiques à cette mesure, ni l’assortir de garanties spéciales de procédure permettant de prévenir une atteinte disproportionnée à la séparation des pouvoirs, portent atteinte à ce principe, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution qui impose au législateur de fixer les règles concernant la procédure pénale présente un caractère sérieux qui justifie son renvoi au Conseil constitutionnel.
En effet, invoquant une méconnaissance par le législateur de sa propre compétence quant aux conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire peut effectuer un acte d’investigation à caractère coercitif dans un ministère, lieu d’exercice de l’action gouvernementale, elles présentent un enjeu institutionnel au regard du principe de la séparation des pouvoirs.
Cass. ass. plén., 17 févr. 2023, n° 22-85784
