QPC : prescription biennale pour les actions découlant du contrat d’assurance

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans, alors que le délai de prescription de droit commun, prévu à l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans, en sorte qu’il pourrait être considéré que cette disposition, d’une part, porte atteinte au principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’autre part, instaure une rupture d’égalité entre les justiciables. En effet, ces assurés, comme les autres consommateurs, se trouvent placés en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels. Par ailleurs, la différence ainsi instaurée ne paraît pas justifiée par un motif d’intérêt général.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer les QPC au Conseil constitutionnel.

Cass. 1^re civ., 7 oct. 2021, n° QPC, 21-13251