QPC : soins psychiatriques sans consentement et défaut d’assistance d’un avocat

Le II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, qui prévoit le régime applicable aux mesures d’isolement et de contention auxquelles un médecin peut recourir à l’égard d’un patient admis en soins psychiatriques sans consentement, en ce qu’il ne prévoit pas l’assistance ou la représentation systématique du patient par un avocat lorsque le JLD, saisi d’une demande de mainlevée ou de prolongation de la mesure d’isolement ou de contention ou se saisissant d’office, statue sans audience selon une procédure écrite, est susceptible de porter atteinte au principe des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Sources :

• Cass. 1re civ., QPC, 26 janv. 2023, n° 22-40021