Véhicules sous scellés : conditions de la responsabilité publique

Lors d’une perquisition réalisée au cours d’une information judiciaire, deux caravanes et un véhicule automobile sont appréhendés, placés sous scellés et confiés à un garage suivant réquisition. Une caravane est dérobée dans l’enceinte du garage et les autres véhicules ont subi des dégradations. Par la suite, un arrêt irrévocable ordonne la restitution des véhicules et une ordonnance de non-lieu met un terme à l’instruction.

Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Après avoir énoncé, à bon droit, que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée, sur ce fondement, au titre d’une faute du garagiste dans la conservation des scellés, lequel était un collaborateur occasionnel du service public de la justice et non un agent de ce service, la cour d’appel de Paris retient que le demandeur ne rapporte la preuve d’aucune défaillance du magistrat instructeur, ni des officiers de police judiciaire dans le choix du garagiste et ne peut qu’en déduire que ses demandes en indemnisation des préjudices liés au vol et aux dégradation doivent être rejetées.

• Cass. 1re civ., 14 sept. 2022, n° 21-19650