Responsabilité publique

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Application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Il est demandé si ce principe peut s’appliquer à une commune dont le territoire […]

Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain

Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière. Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), […]

Offre de souscription volontaire pour le rétablissement d’un chemin rural

L’attention du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d’usagers ou autres personnes intéressées pour l’entretien de leurs chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-5 à C. rur., art. D. 161-7). Dans le cas où la commune accepte une telle offre pour le rétablissement […]

Dommages de guerre et responsabilité de l’État pendant la Grande Guerre

Les 16 et 17 décembre prochains, en salle d’assemblée générale, le comité d’histoire du Conseil d’État accueillera le colloque « Dommages de guerre et responsabilité de l’État pendant la Grande Guerre », organisé par l’Institut d’histoire du droit de l’université Paris-Descartes et le Centre d’études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE) de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Indemnisation des victimes des essais nucléaires : une question de solidarité ?

Par un avis contentieux rendu le 17 octobre 2016, le Conseil d’État, pour la première fois, précise que la solidarité nationale innerve le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette affirmation excluant, selon le Conseil d’État, l’idée d’une responsabilité de l’État, implique des effets non négligeables et doit être mise en perspective. CE, 17 oct. 2016, […]

par Hervé Arbousset

La demande en indemnité par le contribuable pour faute de l’administration fiscale

Lorsque l’administration fiscale commet une faute dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt, le contribuable peut demander le versement d’une indemnité dès lors qu’il estime que cette faute lui a causé un préjudice direct. Les critères d’engagement de la responsabilité de l’État pour faute sont déterminés par les juges de l’ordre administratif ou judiciaire selon […]

par Patrick Cocheteux
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