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Mesures en faveur de la pratique sportive en entreprise
L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire. Ainsi, aux termes de l’article L. 136-1-1, III, 4°, f, du Code de la sécurité sociale, sont exclus de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement mentionnée à l’article L. 136-1 du même code, « afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, dans des conditions et limites prévues par décret ». Ce décret, daté du 28 mai 2021, « relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise en application du f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale », a été publié au Journal officiel du 30 mai 2021. Il définit les types d’activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l’exonération.
L’article D.136-2 modifié du Code de la sécurité sociale indique que sont exemptés de la contribution prévue à l’article L. 136-1-1 du même code, d’une part, l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive et, d’autre part, l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. Il est précisé que ces prestations sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2021.
Sources :