Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Publié le 03/03/2021

Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement.

La cour d’appel d’Amiens condamne l’URSSAF à rembourser à un employeur un indu de cotisations résultant de la non exclusion des temps de pause de la rémunération mensuelle des salariés prise en compte pour le calcul du coefficient de la réduction sur les bas salaires pendant deux ans, bien qu’elle retienne que faute pour l’employeur d’avoir présenté des observations quant au bénéfice d’allégements supplémentaires dans les 30 jours de la lettre d’observations et saisi la commission de recours amiable dans le délai d’un mois de la mise en demeure, le redressement opéré pour ces années-là au titre de la réduction sur les bas salaires était acquis et ne pouvait être remis en cause dans le cadre d’une demande de remboursement ultérieure.

Pour ce faire, elle énonce que le principe de la répétition de l’indu est un principe fondamental du droit français et européen.

L’arrêt est cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa des textes susvisés, puisque la demande de remboursement porte sur des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ayant fait l’objet d’une décision de redressement devenue définitive.

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