A – La légitimité de l’atteinte aux droits fondamentaux

Même en prenant des dispositions transitoires en droit de la famille, le législateur se doit de respecter les droits fondamentaux. Comme le souligne à juste titre un auteur, « il est facile de comprendre que si ces dispositions transitoires n’étaient pas soumises aux droits fondamentaux intéressant le droit de la famille, lesdits droits fondamentaux ne seraient qu’imparfaitement protégés, et, pour tout dire, ils ne pourraient plus être considérés comme des droits fondamentaux puisqu’une loi ordinaire pourrait les éluder (…) »9. Ainsi, le législateur ne pouvait, par le truchement de l’article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001 relative aux dispositions transitoires, déroger aux droits fondamentaux consacrés aux articles 1 du protocole n° 1, 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à moins qu’une telle atteinte ne repose sur un but légitime. D’ailleurs, comme le rappelle la Cour de cassation en l’espèce, l’impossibilité de remettre en cause, par application de la loi nouvelle, la répartition des droits successoraux établie par un jugement irrévocable poursuivait un but légitime qui n’est autre que la sécurité juridique10 (il s’agit d’un principe général tendant à garantir l’effectivité des droits des justiciables et qui postule au respect des prévisions légitimes déjà bâties par eux11). En tout état de cause, la légitimité du but poursuivi par le principe de sécurité juridique n’est plus aujourd’hui sujette à discussion12. La Cour européenne des droits de l’Homme a, à de nombreuses reprises13, reconnu que le « principe de sécurité juridique nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire »14 constituait un but légitime pouvant dispenser un État de remettre en cause des actes ou situations juridiques irrévocables, sauf si un réexamen de la cause est rendu nécessaire par l’existence de motifs substantiels et impérieux.

En d’autres termes, la sécurité juridique des droits résultant d’un jugement irrévocable, en raison de la légitimité d’un tel but, est de nature à justifier une ingérence dans les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Cependant, si l’existence d’un but légitime rend dans l’absolu l’atteinte aux droits fondamentaux, et plus précisément la différence de traitement résultant de la succession de deux régimes juridiques dans le temps, compatible avec la Convention, encore fallait-il qu’en pratique, cette prévalence accordée au principe de sécurité juridique ne porte pas une atteinte disproportionnée auxdits droits fondamentaux.

B – La proportionnalité de l’atteinte aux droits fondamentaux

Après avoir établi que le principe de sécurité juridique pouvait justifier, dans l’absolu, qu’une atteinte soit portée au droit au respect des biens, à la vie privée et familiale, et à l’égalité successorale de l’enfant « adultérin », il appartenait ensuite à la Cour de cassation de vérifier, dans la situation d’espèce, si une atteinte excessive n’avait pas été portée aux droits fondamentaux en cause. Ce n’est qu’à l’issue d’un tel contrôle de proportionnalité15 que la prévalence accordée au principe de sécurité juridique sera jugée compatible à la Convention. Concrètement, il est question pour la Cour de cassation de contrôler la mise en balance des intérêts réalisée par les juges du fond. Et dans l’arrêt ici analysé, les juges du droit procèdent à un contrôle « léger »16 de cette mise en balance des intérêts, puisqu’ils se contentent de renvoyer à une masse d’éléments de faits souverainement appréciés par la cour d’appel pour convenir que celle-ci « a pu en déduire » qu’une atteinte excessive n’avait pas été portée aux droits de l’enfant « adultérin ».

Les raisons d’une telle solution sont aisément discernables. Elles tiennent principalement, comme l’avaient rappelé les juges du fond, au fait que « la remise en cause sans limitation dans le temps d’une répartition des biens de l’actif successoral définitivement arrêté en justice entre les héritiers constituerait un moyen disproportionné d’assurer l’effectivité du principe d’égalité »17. Cependant, il était aussi possible d’analyser le problème par un prisme plus favorable à l’effectivité du principe d’égalité en se demandant, dix-sept ans après l’arrêt Mazurek c/ France18, si la sécurité juridique ne postulait pas plutôt à une égalité successorale réelle entre enfants d’une même personne, à plus forte raison, lorsque la succession n’a pas fait l’objet d’un partage au sens strict du terme19. Une telle analyse proposée par la demanderesse a été vigoureusement écartée par les juges du fond, approuvés en cela par la Cour de cassation. Pour les juges du fond et les juges du droit, la non-exécution du jugement de 1993, par le biais d’un partage effectif des biens issus de la succession, n’était pas de nature à remettre en cause « la connaissance que les parties avaient définitivement acquise, depuis 1993, de la répartition entre elles de l’actif de la succession ». En d’autres termes, il n’y avait en l’espèce aucun élément de nature à justifier la remise en cause de la prévalence de la sécurité juridique consacrée à l’article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001.

Même si l’arrêt ici analysé est un arrêt de rejet qui n’éclaire pas plus quant aux circonstances dans lesquelles il serait possible de remettre en cause la prévalence du principe de sécurité juridique à l’issue d’une pesée concrète des intérêts en présence, il convient de rappeler qu’à l’heure actuelle, la Cour européenne des droits de l’Homme semble considérer que la protection des droits acquis ne saurait justifier une atteinte aux droits fondamentaux que si le caractère définitif des droits protégés est bien affirmé. Ainsi, dans l’arrêt Fabris c/ France, elle a pu condamner la France pour discrimination successorale en dépit de la réserve de l’article 25 II 2° invoquée par le gouvernement, parce que les droits successoraux des enfants « légitimes » étaient toujours contestés en justice et qu’aucun jugement définitif n’avait fixé leur étendue au moment de la publication de la loi nouvelle20. Tel n’était pas le cas dans l’arrêt analysé ; en ne relevant pas appel du jugement de 1993, l’enfant « adultérin » avait en quelque sorte acquiescé audit jugement et doit logiquement se soumettre à la fixation des droits successoraux qui en découle. Pour la Cour de cassation, l’absence de doute quant au caractère définitif de la fixation des droits successoraux de chaque héritier, doit aboutir au constat d’une absence de disproportion dans l’atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Convention21.

Si les droits au respect de ses biens, à la non-discrimination en matière successorale, au respect de sa vie privée ne pouvaient permettre au juge de connaître à nouveau d’un litige portant sur la fixation des droits successoraux de chaque héritier, la demanderesse espérait malgré tout arriver au même résultat en démontrant qu’un nouvel épisode judiciaire portant sur la même question pouvant encore se jouer. Il n’est plus question d’invoquer directement les droits fondamentaux pour demander au juge de procéder à une répartition égalitaire des droits successoraux. Il est alors question d’invoquer le changement normatif rendu nécessaire par le respect des droits fondamentaux pour s’opposer au principe de l’autorité de la chose jugée et, in fine, obtenir un réexamen du jugement de 1993.

A – L’évolution jurisprudentielle, un événement insuffisant

D’après un auteur, l’interprétation prétorienne nouvelle doit s’analyser comme la rectification d’une erreur de perception ou d’application de la règle de droit24. Il est alors humain qu’une partie, dont les prétentions ont été rejetées en raison d’une mauvaise application de la règle, ressente le besoin, une fois cette erreur révélée, de poursuivre, à son échelle, sa rectification. Sur un plan purement juridique en revanche, une évolution jurisprudentielle ne peut constituer une exception à l’autorité de la chose jugée que si elle vient remettre en cause la situation antérieurement reconnue en justice. Or une interprétation prétorienne, en soi, ne vient offrir aux parties qu’un nouveau moyen de droit sans pour autant que les faits ou l’objet de la demande aient changé. Par conséquent, dans la logique actuelle de la concentration des moyens25, la survenance d’une interprétation prétorienne nouvelle ne saurait suffire à remettre en cause l’autorité de la chose jugée.

En d’autres termes, l’interprétation prétorienne nouvelle ne pourrait avoir d’effets sur les litiges déjà éteints26. Elle peut servir à éteindre des litiges en cours, mais ne peut revivifier les causes finies. La sécurité juridique empêche donc qu’il soit fait de la survenance d’une interprétation prétorienne nouvelle, une exception au principe de l’autorité de la chose jugée.

D’ailleurs, la Cour de cassation, par le passé, a eu à statuer dans ce sens. Elle a ainsi pu retenir, certes dans un litige ne relevant pas du droit de la famille27, que la survenance d’une jurisprudence nouvelle de la Cour européenne des droits de l’Homme n’ouvrait aucun droit au réexamen du jugement définitif, même s’il a été prononcé en violation du droit européen28.

Elle a aussi retenu que la survenance d’une jurisprudence nouvelle émanant d’une juridiction interne ne saurait non plus constituer une exception à l’autorité de la chose jugée29. Comme le souligne à juste titre un auteur, « admettre le contraire serait offrir à certains la possibilité de remettre en cause la valeur de nombreuses décisions rendues ayant autorité de chose jugée. Ouvrir une telle brèche serait attentatoire tant à la crédibilité de la décision judiciaire qu’à la sécurité juridique du justiciable… »30. L’arrêt ici analysé s’inscrit donc dans le droit fil de cette jurisprudence et rappelle que l’autorité de la chose jugée, gage de la sécurité juridique, commande le maintien de la dévolution successorale décidée par le jugement de 1993.

Cependant, la chose jugée dont l’autorité est rappelée face à une jurisprudence nouvelle n’est pas un principe absolu. D’ailleurs, la Cour de cassation rappelle de manière constante que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement soumise au juge »31. À ce propos, il convient de souligner que l’évolution législative, contrairement à l’évolution jurisprudentielle, est susceptible de constituer un fait nouveau faisant exception à l’autorité de la chose jugée.

B – L’évolution législative, un événement envisageable

En matière civile, la Cour de cassation reconnaît que la survenance de certains événements, postérieurement à une décision définitive, est susceptible de mettre en échec le principe de l’autorité de la chose jugée32 à condition, d’une part, que l’événement ne procède pas de la seule partie qui souhaite un réexamen de l’affaire, et, d’autre part, que l’événement induit un changement de cause. Parmi ces événements, figure la survenance d’une loi nouvelle ouvrant de nouveaux droits ou de nouvelles possibilités d’action.

D’ailleurs, il est curieux d’affirmer que l’irruption d’une loi nouvelle dans le paysage juridique puisse permettre, dans une affaire déjà jugée, d’obtenir une solution différente. En effet, il a été rappelé en introduction à cette étude, qu’en matière de succession des normes dans le temps, le législateur prend tout de même le soin d’assurer le respect des causes finies. En sus, quand il décide de faire profiter les justiciables des largesses de la loi nouvelle, il intègre bien dans sa démarche le besoin de sécurité juridique, en ouvrant par exemple, une fenêtre d’action limitée dans le temps33.

Cependant, la pratique montre que la Cour de cassation, en adoptant une conception restrictive de la cause, arrive à faire de la survenance d’une loi nouvelle, un événement nouveau susceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. L’idée est donc de cantonner l’autorité de la chose jugée aux seules demandes tranchées expressément dans le dispositif de la décision34. Si ce dispositif tranche uniquement la question de la recevabilité de l’action, l’autorité de la chose jugée s’y trouve circonscrite de sorte que le fond pourra toujours être discuté dans le futur, une fois cette difficulté surmontée. Dès lors, la chose jugée sous l’empire de la loi ancienne peut être remise en cause, uniquement si le jugement initial déboutant la partie qui a pris l’initiative de l’instance nouvelle ne s’est pas prononcé au fond, en raison de l’existence d’une fin de non-recevoir35. Par exemple, en matière de filiation, la Cour de cassation a pu admettre, dans un arrêt du 21 septembre 2005, la possibilité pour une partie d’intenter une nouvelle action en recherche de paternité, prétexte pris de la libéralisation du régime de l’action par une loi nouvelle, alors qu’une précédente action dirigée contre la même personne avait été définitivement rejetée sous l’empire de la loi ancienne36. Dans des circonstances analogues, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 200937, avait retenu que la loi nouvelle ayant supprimé la fin de non-recevoir à l’action en recherche de paternité à laquelle la mère s’était heurtée des années plus tôt, aucune autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à l’action nouvelle exercée par l’enfant38. In fine, on aboutit à la consécration d’un droit à discuter du fond de la demande toutes les fois que le législateur par le biais de la loi nouvelle vient supprimer l’obstacle de la recevabilité.

En revanche, lorsque la décision initiale s’est prononcée sur le bien-fondé de la demande, c’est-à-dire a réalisé un examen sur le fond du droit allégué, la survenance de la loi nouvelle ne peut constituer une exception à l’autorité de la chose jugée. Tel était le cas dans la situation d’espèce. En effet, le jugement de 1993, dont on essaie d’obtenir le réexamen à la faveur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ayant elle-même entraîné une modification législative, s’était prononcé sur la répartition des droits successoraux. Par conséquent, la survenance de la loi nouvelle ne pourrait constituer un fait nouveau susceptible de faire obstacle à l’autorité de la chose jugée.

Si, dans l’arrêt commenté, la chose jugée a vu son autorité rappelée, il ne faut pas oublier que le contournement de l’autorité de la chose jugée reste possible par le biais d’une distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l’action39 ; cette distinction poussée à l’extrême risque de réduire à néant l’impératif de sécurité juridique40. Le droit peut et doit évoluer pour s’adapter aux réalités nouvelles ; en ce sens, nul ne peut prétendre à son immutabilité. Mais lorsque cette évolution, aussi douce soit-elle, remonte fictivement le temps et ressuscite les causes finies, on ne peut que marquer notre circonspection, car il ne faut pas oublier que la douceur de la loi pour les uns se révèle d’un goût amer pour d’autres.

Qu’il nous soit permis, en guise de conclusion à notre analyse, de faire un pronostic sur les suites de cette affaire. On a l’habitude de dire que l’obstination est le chemin de la réussite. Sachant que l’une des constantes de notre époque est la tendance du justiciable à aller au bout, il reste néanmoins peu probable, en l’espèce, que la ténacité de la demanderesse au pourvoi paye devant la Cour européenne des droits de l’Homme, ne serait-ce qu’en raison du principe de subsidiarité. Cependant, même si le constat par la Cour européenne des droits de l’Homme d’une non-violation des droits fondamentaux est plus que probable, il n’est pas impossible de voir la France condamnée dans cette affaire pour discrimination successorale. Une telle condamnation trouverait son fondement dans la non-exécution du jugement de 1993. En effet, l’absence de partage due au défaut d’accord entre les parties pourra être interprétée par les juges de Strasbourg comme une contestation portant sur les droits successoraux. Partant, les enfants « légitimes », faute d’exécution du jugement de 1993 – et surtout faute d’en avoir demandé l’exécution forcée –, ne pouvaient prétendre à un droit acquis au partage inégalitaire…