Expertise de gestion : convention de compte courant

La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.
Dès lors qu’un associé a investi dans la société une certaine somme au titre d’une avance en compte courant, que cette société n’établit aucune comptabilité, qu’elle ne réunit pas ses associés et que son gérant ne répond pas aux demandes de son associé, ce dernier est légitime à s’inquiéter du sort de son investissement et à solliciter une expertise de gestion.

La procédure d’injonction de faire, qui tend à obtenir la communication de certains documents par les dirigeants sociaux et permet, en cas de succès de la demande, de faire supporter par eux la charge de l’astreinte et des frais de procédure, doit être dirigée contre ces derniers, pris en leur nom personnel, et non contre la société qu’ils représentent (C. com., art. L. 238-1).

Sources :

• Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D