Le quitus n’éteint pas la responsabilité du gérant

Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour la faute commise dans l’accomplissement de son mandat (C. civ., art. 1843-5, al. 3). En conséquence, le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du gérant d’une SCI pour les fautes commises dans sa gestion.

Sources :

• Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16716, FS-P