SARL à deux associés : la possibilité pour le gérant majoritaire de fixer, seul, le lieu de réunion de l’AG, de révoquer le co-gérant minoritaire et de s’octroyer une prime exceptionnelle

A – L’absence d’abus dans la fixation du lieu de la réunion de l’assemblée

3. Envahi de stratégies, le monde des affaires est le théâtre de nombreux abus. La fixation du lieu de réunion de l’assemblée des associés peut ainsi constituer un élément permettant d’influencer les votes.

En l’espèce, le minoritaire soutenait que l’assemblée des associés était nulle pour avoir été convoquée à Paris et non au siège social de la société dans le seul but d’entraver sa participation. Le gérant majoritaire peut-il librement fixer le lieu de réunion de l’assemblée ?

C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Pour rejeter ce premier moyen, la haute juridiction relève que « dans le silence des statuts, le lieu de réunion des AG d’une SARL est fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit ». Or la cour d’appel a estimé que le minoritaire ne justifiait pas de la réalité d’une indisponibilité le jour de la réunion de l’AG et qu’il ne démontre pas que son frère a voulu sciemment l’empêcher d’assister à cette assemblée. En déduisant de ces seules constatations et appréciations, procédant à l’exercice de son pouvoir souverain, que la demande d’annulation de l’AG fondée sur sa tenue en métropole n’était pas justifiée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Jusqu’à présent, seules les juridictions du fond avaient été saisies de la question de la fixation du lieu de réunion des assemblées. Dans un arrêt ancien du 15 juin 19893, la cour d’appel de Paris a considéré qu’en l’absence de dispositions légales ou statutaires, le gérant d’une SARL n’avait pas commis un abus de droit au préjudice d’un associé en convoquant une assemblée, non pas à Paris au siège social, mais dans une ville de province à Lorient où étaient domiciliés les trois autres associés dès lors qu’il n’était pas établi que ce lieu de réunion avait été choisi dans le but de nuire à cet associé. De la même manière, la cour d’appel de Paris a, dans une décision du 5 novembre 2011, retenu qu’« en l’absence de dispositions statutaires, le gérant d’une [SARL] fixe lui-même ce lieu en vertu de ses pouvoirs d’administrateur, sauf à ce qu’il soit démontré que le lieu choisi par lui pour la tenue de l’assemblée générale l’ait été dans le but de gêner la participation de certains associés ou d’influencer les votes »4.

À la différence de la SA5, la SARL dispose d’une plus grande souplesse de fonctionnement puisqu’aucune disposition ne prévoit que les assemblées d’associés doivent, sauf clause statutaire contraire, se réunir au siège social ou en tout autre lieu du même département. Aussi, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires, les statuts déterminent librement le lieu de réunion des assemblées. Dans le silence des statuts, il appartient alors au gérant d’identifier le lieu de la réunion.

La solution retenue par la Cour de cassation s’impose d’autant plus qu’elle fixe une limite à la liberté de choix du gérant, celle de l’abus de droit. Les manœuvres frauduleuses tendant à influencer un vote pourront donc être sanctionnées. En l’espèce, les juges du fond ont considéré que la convocation de l’assemblée à Paris était régulière dans la mesure où rien ne permettait d’établir que ce choix était motivé par la volonté d’empêcher le minoritaire de participer à l’assemblée en cause. Au contraire, le gérant majoritaire savait, par un courriel qui lui avait été adressé par son frère, que ce dernier serait en métropole la semaine du 21 mars 2016, pour un motif personnel.

Les associés devront veiller à déterminer, dans les statuts, le lieu de convocation de l’assemblée. À défaut de disposition statutaire, le gérant majoritaire peut non seulement fixer librement le lieu de réunion de l’assemblée mais surtout, lorsque la SARL ne comporte que deux associés, décider de la révocation du co-gérant minoritaire.

B – La révocation du gérant minoritaire par le vote de l’associé majoritaire

4. Conformément à l’alinéa 1er de l’article L. 223-25, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions prévues pour l’adoption des décisions ordinaires, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Dans une SARL à deux associés, l’application de ce texte permet au majoritaire disposant de la qualité de gérant6 de convoquer l’assemblée et de révoquer, par son seul vote, le co-gérant minoritaire. En témoigne l’arrêt rapporté.

En l’espèce, le minoritaire estimait que la révocation de ses fonctions de gérant était irrégulière car il résultait de la stipulation des statuts, claire et précise, qu’un associé, même majoritaire, ne peut, seul, révoquer un co-gérant, la présence d’au moins deux associés étant requise.

Pour rejeter ce moyen, la Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L. 223-25 du Code de commerce, « le gérant d’une SARL peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte et que, selon ce dernier article, dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont, sur première convocation, adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ». Or les juges d’appel ont relevé que l’article 23-3 des statuts de la société relatif à la révocation des gérants dispose que « les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance doivent être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l’objet d’une seconde consultation à la simple majorité des votes émis ». Dès lors, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, les juges du fond ont retenu de ces stipulations statutaires, que l’ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, qu’il est communément admis que la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle ne comporte que deux associés, peut résulter du seul vote de l’associé possédant plus de la moitié des parts sociales et que le terme « des associés », figurant à l’article 23-3 précité, devait être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés.

Selon l’article L. 223-29 du Code de commerce, la révocation du gérant requiert une décision d’associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur première convocation, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Toutefois, lorsque la SARL est seulement constituée de deux associés, la possibilité de prévoir une majorité plus forte est limitée. En effet, rappelons qu’est nulle toute disposition statutaire ou toute convention qui tend à supprimer, à entraver ou à restreindre la liberté de révocation d’un dirigeant7. Par conséquent, l’argumentation selon laquelle l’emploi du pluriel par l’article 23-3 des statuts impose le vote de deux associés ne pouvait prospérer. En l’occurrence, en détenant 50,04 % du capital social, soit plus de la moitié des parts sociales, le majoritaire pouvait donc, par son seul vote, décider de la révocation du co-gérant minoritaire. De prime abord, cette solution peut paraître choquante. Pourtant, à y regarder de plus près, elle ne l’est pas. En effet, le co-gérant minoritaire disposait d’armes lui permettant de sanctionner les excès du gérant majoritaire : d’une part, n’étant pas révocable ad nutum, le co-gérant minoritaire pouvait solliciter l’allocation de dommages et intérêts si sa révocation a été décidée sans juste motif8, d’autre part, ayant la qualité d’associé, il pouvait demander la révocation judiciaire du gérant majoritaire pour cause légitime9. Avec 50,04 % des voix, le gérant majoritaire pouvait donc révoquer le co-gérant minoritaire mais également voter sur la décision lui octroyant une prime exceptionnelle.