Vérification d’écriture : office du juge

Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité de l’acte de cautionnement, en contestant être l’auteur de la mention manuscrite précédant sa signature.

Lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture, vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Sera cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne à paiement la caution au paiement, au motif qu’elle ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement et se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps de l’acte sans pour autant en rapporter la preuve qui lui incombe.

Sources :

• Cass. 3e civ., 9 mars 2022, n° 21-10619