Comme les travailleurs âgés ou handicapés, ceux qui sont en contrat d’insertion sont protégés par l’ordre des licenciements

Il résulte des articles L. 1233-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour débouter les salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d’ordre des licenciements concernant le licenciement économique dont il a fait l’objet, retient que l’employeur n’était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de l’intéressé alors qu’il avait été engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, qui ne correspond pas à une situation de handicap, alors qu’il résulte de ses constatations que le salarié licencié avait été engagé dans le cadre d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité, dispositif ayant pour objet de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, situation qui constitue l’un des critères mentionnés à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Sources :

• Cass. soc., 12 juill. 2022, n° 20-23651