Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle à Mayotte est modifié

Publié le 19/01/2022 - mis à jour le 19/01/2022 à 11H40

Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 adapte les taux horaires minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national.

Il relève à 6,54 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte, versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2022. Il fixe en outre à 7,27 euros le taux horaire minimum de l’allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, ainsi qu’aux employeurs dont les salariés sont dans l’impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, et, enfin, aux employeurs qui bénéficient de l’activité réduite pour le maintien en emploi, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2022.

Sources :
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