Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le 24/03/2022

À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une demande tendant à la reconnaissance de l’illicéité de cette mesure.

Selon l’article L. 3141-16 du Code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. Il résulte de ce texte qu’aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés.

Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.

La cour d’appel de Versailles, qui constate que l’employeur ne justifie pas de circonstances exceptionnelles et a imposé aux salariés de prendre des congés sans respecter le délai de prévenance, décide exactement qu’un tel dispositif est illicite.

Sources :
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