Nature différente des RTT et des repos compensateurs de remplacement

Les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l’année accordés en contrepartie d’heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l’accord collectif, en ce qu’il impose que les jours de repos RTT soient soldés avant le 31 décembre de l’année.

La cour d’appel de Bordeaux qui retient, d’une part, qu’il résulte de l’accord collectif qu’aucune disposition ne prévoit les modalités de prise et d’information du repos compensateur de remplacement en ce que l’article qui exige que tous les jours de repos RTT soient effectivement pris et soldés au 31 décembre de chaque année, ne mentionne pas les repos compensateurs de remplacement et, d’autre part, que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il n’a pas obtenu le paiement, en déduit exactement que l’employeur est tenu au paiement de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs de remplacement non pris avant sa retraite.

Sources :

• Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-11861