Négociation collective, représentativité et trouble manifeste

Appelée à se prononcer sur le trouble manifestement illicite que constitue le défaut d’invitation d’un syndicat à une négociation collective, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt promis à la plus large publicité, répond à la question de la détermination de la représentativité pour un accord de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté ministériel de représentativité.

La question était presque concomitamment posée au Conseil d’État et à la Cour de cassation et, selon ces deux hautes cours, la notion de branche n’est pas figée dans les contours des successives conventions collectives nationales.

Si une négociation collective s’ouvre, il faut préalablement que les organisations syndicales qui souhaitent négocier dans un périmètre qui n’est pas celui d’une branche professionnelle déjà connue s’assurent de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du travail de fixer la liste de ces organisations représentatives par une enquête ou par un arrêté de représentativité.

Sources :

• Cass. soc., 10 févr. 2021, n° 19-13383