A – L’objet du droit de priorité (art. 1er)

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l’obligation d’accessibilité, ainsi que l’emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.

Bien entendu, il revient à l’assemblée générale de fixer les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et d’autoriser le syndic à conclure le contrat de location.

B – Le domaine d’application du droit de priorité (art. 1er)

Le décret rappelle que, conformément à l’article 18 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, ce nouveau dispositif s’applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.

C – Les bénéficiaires du droit de priorité (art. 2)

Le texte précise qu’il faut entendre par « personne handicapée habitant la copropriété » bien entendu le copropriétaire ou le locataire, mais, aussi, son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants ou toutes les personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées (CASF, art. L. 241-3-2).

Cependant, est exclue du droit de priorité, la personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place de stationnement adaptée ou titulaire d’un droit de jouissance exclusive sur une place de stationnement adaptée incluse dans les parties communes de la copropriété.

D – La mise en œuvre du droit de priorité (art. 3)

Le syndicat des copropriétaires doit se positionner sur le choix des emplacements prioritaires et leur condition de location (1). Sa décision, prise en assemblée générale, devra être communiquée aux occupants de la copropriété (2), afin que tout intéressé éligible puisse faire une demande de location (3). Les demandes seront traitées dans leur ordre d’arrivé (4) pour la conclusion du bail (5).

E – La mise en location à des personnes non prioritaires (art. 4)

Dès lors qu’aucune demande de location prioritaire d’une place de stationnement adaptée n’a été adressée au syndic dans le délai requis, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions qui ont été fixées par l’assemblée générale se prononçant sur les places de stationnement adaptées dans les parties communes.

F – La reprise d’une place prioritaire (art. 5)

Quid en cas de demande d’une personne éligible si toutes les places éligibles sont déjà prises à bail ?

Le texte prévoit que la personne éligible au droit de priorité, en l’absence de place de stationnement adaptée disponible, souhaitant louer une telle place, doit en informer le syndic par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée les pièces justificatives.

Dès lors, à compter de la réception de la demande, le syndic reprend le bien loué à une personne non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail. Il serait alors bien avisé de prévoir un délai de préavis raisonnable.

G – La reproduction du nouveau dispositif (art. 6)

L’article 6 du décret prévoit que les dispositions des articles 1er à 5 du décret doivent être reproduites dans le règlement de copropriété.

Conformément au droit commun, le nouveau dispositif est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 1er mai 2017. S’il est acquis que le bail que sera amené à conclure le syndic dans ce cadre relève des dispositions de droit commun des baux des articles 1708 et suivants du Code civil, quid des sanctions pratiques si la copropriété ne se prononce pas ou refuse de se prononcer sur ce droit de priorité ?