Immobilier : l’encadrement des loyers bientôt à nouveau en vigueur dans Paris

Les logements mis en location à partir du 1er juillet 2019 à Paris feront à nouveau l’objet d’un encadrement des loyers.

La loi Elan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), en son article 140, a réintroduit l’encadrement des loyers, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, dans certains territoires.
Rappelons que l’encadrement des loyers, créé par la loi Alur du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366, 26 mars 2014) avait été expérimenté par Paris et Lille mais avait finalement été annulé par le juge administratif (TA Paris, 28 nov. 2017, n° 151828 ; TA Lille, 17 oct. 2017, n° 1610304). La loi Elan le réintroduit à titre expérimental. Actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de ce dispositif.
À compter du 1er juillet 2019, pour les logement mis en location à Paris, tout bailleur doit donc fixer le loyer (hors charges) de façon à ce qu’il soit compris entre le loyer de référence minoré (30 % en-dessous du loyer de référence) et le loyer de référence majoré (20 % au-dessus du loyer de référence). Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés ont été fixé par l’arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019 et peuvent être recherchés par quartier sur le site : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/.
En cas de non-respect par le bailleur de l’article 140 de la loi Elan, le préfet peut le mettre en demeure, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec cet article et, d’autre part, de procéder à la restitution auprès du preneur des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt et de la possibilité de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le préfet peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours. L’amende est prononcée après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent, au même titre que Paris, également demander, dans les deux ans, qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place.