La composition des comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est précisée

Publié le 24/03/2020

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

L’article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine2 a précisé les conditions dans lesquelles le commissaire du gouvernement peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour du conseil d’administration, provoquer la convocation d’un conseil d’administration extraordinaire ou s’opposer à une décision du conseil d’administration et solliciter une nouvelle délibération. L’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine3 modifie le régime juridique des comités d’engagement sur les projets urbains (I) et de requalification des quartiers anciens dégradés (II) en modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

I – Comités d’engagement sur les projets urbains (A., 23 déc.2019, art. 1)

A – Composition

Désormais, si le comité reste présidé par le directeur général de l’agence ou son représentant, et composé des représentants suivants, les membres du conseil d’administration, titulaires ou suppléants n’en sont plus membres (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 1).

Désormais, il n’y a plus deux, mais un seul représentant du ministre chargé de la Politique de la ville (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 2).

Désormais, il comprend aussi un représentant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 5 nouv.).

Le représentant de « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » est renommé le représentant « du groupe Action Logement » (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 6).

Pour l’examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l’Outre-mer sans qu’il ne soit plus nécessaire qu’il soit au conseil d’administration de l’agence, ainsi que désormais un représentant du ministre chargé de la Culture ou leurs représentants (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 9).

B – Quorum

En conséquence du retrait des représentants du conseil d’administration comme membres du comité, « le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d’engagement est présente » (A., 8 avr. 2015, art. 1, al. 8).

II – Comités d’engagement sur les projets de requalification des quartiers anciens dégradés (A., 23 déc. 2019, art. 2)

Le représentant du ministre chargé « de la Culture de la communication » est désormais dénommé représentant du ministre chargé « de la Culture » et celui « de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » devient le représentant « du groupe Action Logement ».

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ÉLAN v. Battistini P., La loi ÉLAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    JO n° 0111, 14 mai 2019.
  • 3.
    JO n° 0301, 28 déc. 2019, texte n° 105.

À lire également

Référence : LPA 24 Mar. 2020, n° 151y1, p.6

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