La composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est précisée

La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a créé l’Établissement public de Paris-Saclay, devenu Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay (EPAPS) au 1er janvier 2016. Elle a institué auprès du conseil d’administration de l’EPAPS un comité consultatif chargé alors d’éclairer et d’aider à la décision le conseil d’administration lorsque celui-ci le saisit, sur les projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissements de celui-ci, les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de tout autre sujet.

L’article 16 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a modifié l’article L. 321-39 du Code de l’urbanisme, qui définit le comité consultatif de l’EPAPS, afin de conforter la mission d’appui opérationnel du comité consultatif auprès de l’organe central que constitue le conseil d’administration et de redéfinir les sujets dont le comité consultatif peut être saisi, afin de ne pas interférer avec le conseil d’administration et les deux commissions qui en sont issues (développement économique, d’une part, et urbanisme et environnement, d’autre part). Elle a renvoyé à un décret pris en Conseil d’État le soin d’en fixer la composition en précisant qu’il doit comprendre notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’environnement, des activités agricoles, de l’urbanisme et de la culture, ainsi qu’un député et un sénateur. C’est chose faite avec le décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay2 qui outre d’en préciser la composition définit les dispositions transitoires applicables jusqu’à son installation.

Composition (art. 1)

Membres – L’article 12 du décret n° 2010-911 du 3 août 20103 fixe la nouvelle composition du comité consultatif. Il est composé de 22 membres :

• un député ;

• un sénateur ;

• deux représentants d’associations agréées dans le domaine de l’environnement et intervenant dans le ressort de l’EPAPS nommés sur proposition du ministre chargé de l’Environnement ;

• deux représentants d’associations reconnues d’utilité publique ou dont l’activité relève de l’économie sociale et solidaire, intervenant dans le ressort de l’EPAPS nommés sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental régional ;

• un représentant des organisations professionnelles agricoles et un représentant des exploitants agricoles présents dans le périmètre d’intervention de l’EPAPS nommés respectivement sur proposition du ministre chargé de l’Agriculture et du président de la chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France ;

• une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l’union régionale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement d’Île-de-France ;

• une personnalité qualifiée nommée sur proposition du ministre chargé de la Culture ;

• deux personnalités qualifiées nommées respectivement sur proposition de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France, et de la chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Île-de-France ;

• deux représentants d’associations regroupant les entreprises présentes dans le périmètre d’intervention de l’EPAPS nommés sur proposition du ministre chargé de l’Économie ;

• deux délégués des organisations professionnelles ou syndicales nommés sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental régional ;

• deux représentants d’associations étudiantes présentes dans le périmètre d’intervention de l’EPAPS sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

• deux représentants des établissements d’enseignement supérieur présents dans le périmètre d’intervention de l’EPAPS nommés sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

• un représentant d’association défendant les intérêts des usagers des transports nommé sur proposition du ministre chargé des Transports ;

• une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de transports nommée sur proposition du président du conseil régional d’Île-de-France.

Nomination – En dehors des parlementaires, les membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

Durée des fonctions – Le mandat des membres du comité est de 6 ans.

Perte de qualité – La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission d’office du comité consultatif.

Vacance – En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination du ou des nouveaux membres dans un délai de 2 mois. Ceux-ci sont nommés selon les mêmes modalités que ceux qu’ils remplacent, pour la durée du mandat restant à courir.

Fonctionnement – L’article 14 du décret de 2010 prévoit que le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d’âge, à l’élection de son président. Le comité adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d’organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.

Il précise désormais que les avis et propositions font l’objet d’un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d’administration.

Régime transitoire (art. 2)

Le texte précise que la nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle composition.

Il précise que les membres en place demeurent en fonction. Le comité consultatif peut donc se réunir selon son ancienne composition jusqu’à la nomination de l’ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du décret du 20 mai 2019.

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mai 2019.