Le dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires est précisé

Publié le 04/07/2019

Présentation du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires.

Afin de favoriser la vente aux collectivités publiques d’immeubles et terrains appartenant au domaine privé de l’État et de ses établissements publics1, y compris les logements soumis à un bail réel solidaire, l’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN 2, révise la procédure de décote en prévoyant que la vente intervient à l’amiable avec une décote à un prix inférieur à leur valeur vénale pour permettre la réalisation d’opérations d’aménagements, désormais sans condition de superficie (plus de 5 hectares auparavant), comprenant notamment des logements, dans le cadre d’un contrat de PPA. La cession avec décote peut prévoir une livraison des logements échelonnées sur une durée totale supérieure à 5 ans, dont la première doit intervenir dans un délai maximal de 5 ans3.

En application de ce texte, le décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d’octroi par l’État et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d’activité des organismes de foncier solidaires4, modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’État et de ses établissements publics à la valeur vénale, en abaissant la part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu’il puisse en bénéficier. De plus, il en étend le bénéfice aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. Enfin, le décret modifie le régime du rapport d’activité annuel des organismes fonciers solidaires.

Baisse de la décote (articles 1 à 4)

La part minimale de logements devant être prévue dans le programme de construction pour qu’il puisse bénéficier de la décote est abaissée de 75 % à 50 %.

La loi ELAN élargissant le bénéfice de la décote aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire, le décret prévoit que le taux de décote s’y appliquant est fixé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements locatifs intermédiaires ou les logements en accession à la propriété (CGPPP, art. R. 3211-14 ; CGPPP, art. L. 3211-7 ; CGPPP, art. R. 3211-15 ; CGPPP, art. R. 3211-17-1 ; CGPPP, art. R. 3211-32-2).

Rapport d’activité de l’organisme foncier (article 5)

Destinataire – Selon l’article R. 329-11 du Code de l’urbanisme, l’organisme de foncier solidaire doit rendre chaque année un rapport d’activité, soumis à l’approbation de son organe de décision.

Ce rapport est adressé au préfet qui a délivré l’agrément dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Désormais, le décret prévoit que ce rapport d’activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l’organisme foncier solidaire.

Contenu – En ce qui concerne son contenu, le décret prévoit qu’il doit désormais en sus contenir les éléments permettant d’effectuer le décompte des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire mentionnés.

Entrée en vigueur

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2019.

Notes de bas de pages

  • 1.
    CGPPP, art. L. 3211-6.
  • 2.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
  • 3.
    CGPPP, art. L. 3211-7.
  • 4.
    JO n° 108, 10 mai 2019.
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