1 – Les notions précisées

Le nouvel article R. 111-22-4 du Code de la construction et de l’habitation précise plusieurs notions. Ainsi, au sens de la nouvelle sous-section 5, il faut entendre par :

• système de chauffage : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer l’augmentation contrôlée de la température de l’air intérieur ;

• système de climatisation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée ;

• système de ventilation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer le renouvellement de l’air intérieur ;

• système technique de bâtiment : tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage intégré, d’automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable ;

• système d’automatisation et de contrôle de bâtiment : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;

• zone fonctionnelle : toute zone dans laquelle les usages sont homogènes ;

• interopérable : la capacité que possède un produit ou un système à communiquer et interagir avec d’autres produits ou systèmes dans le respect des exigences de sécurité ;

• générateur de chaleur : la partie du système de chauffage, composée d’une ou plusieurs unités et qui produit la chaleur utile à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants :

  – combustion de combustibles ;

  – effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique ;

  – capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur ;

  – échange de chaleur avec un réseau de chaleur urbain ou un système permettant la récupération de chaleur fatale.

2 – Domaine d’application

L’article R. 111-22-5, I, du Code de la construction et de l’habitation prévoit que doivent être munis d’un système d’automatisation et de contrôle les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW.

Ce sont le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments qui sont assujettis à ces obligations.

Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d’échange.

L’article R. 111-22-5, I, du Code de la construction et de l’habitation prévoit que ces obligations sont applicables :

• aux bâtiments dont le permis de construire est déposé 1 an après la publication du décret, sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans ; dans ces bâtiments, l’ensemble des systèmes techniques sont reliés au système d’automatisation et de contrôle ;

• aux autres bâtiments, au plus tard le 1er janvier 2025, sauf si leur propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans ; dans ces bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.

3 – Fonction des systèmes d’automatisation et de contrôle

L’article R. 111-22-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les systèmes d’automatisation et de contrôle :

• suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant 5 ans ;

• situent l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ;

• détectent les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informent l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ;

• sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;

• permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Il est précisé que les systèmes techniques considérés sont ceux reliés au système d’automatisation et de contrôle.

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

4 – Entretien

L’article R. 111-22-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments font l’objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d’automatisation et de contrôle.

Il est précisé que les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés des visites d’inspections prévues par le Code de l’environnement6. Ainsi, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique définit les modalités de ces contrats applicables dans un contexte réglementaire, notamment pour être exempté de l’inspection du système de chauffage ou de climatisation. L’article 1er de l’arrêté définit le contrat de performance énergétique comme étant un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières.

L’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 précise que la situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat.

Elle tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation. L’effet de ces facteurs est jugé à l’aide d’indicateurs pertinents au regard des postes de consommation visés par le contrat.

La période de référence couvre au minimum 3 années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat, et est représentative de l’utilisation normale du poste de consommation. La période de référence peut être réduite à 1 ou 2 années lorsque seules celles-ci sont représentatives.

La situation de référence est également ajustée en fonction des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre entre la période de référence et la période du contrat, ou pendant la période du contrat et qui ne sont pas comprises dans celui-ci. Pour cela, le maître d’ouvrage s’engage à informer le contractant des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, celui-ci doit faire l’objet d’un avenant pour modifier la situation de référence.

La consommation de référence retenue est, dans tous les cas, inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence, et corrigée des facteurs ayant une incidence sur la consommation visée. La consommation d’énergie de référence est exprimée en kWh/an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné.

L’arrêté précise que l’objectif d’économie d’énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %.

L’arrêté du 24 juillet 2020 prévoit que, à la demande de l’une ou l’autre des parties, la situation de référence définie contractuellement peut faire l’objet d’un contrôle par un organisme accrédité ou par un prestataire externe7. Le choix de cet organisme se fait en accord entre les parties signataires du contrat.

Il indique que la pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l’objectif garanti par le contrat est prévue en fonction de l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractuel.

Enfin, il prévoit que si des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées par voie d’avenant.

5 – Formation de l’exploitant

L’article R. 111-22-8 du Code de la construction et de l’habitation oblige le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle à veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.

1 – Le cadre de l’ordonnance

Immeubles neufs. Le nouvel article L. 111-10-6 du Code de la construction et de l’habitation8 prévoit que les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

Immeubles existants. Les bâtiments existants sont équipés, lors de l’installation ou du remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage, d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.

Le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les catégories de bâtiments soumis à l’obligation, les délais et les conditions d’installation et d’entretien des systèmes de régulation automatique. C’est chose faite avec le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020.

2 – Les précisions réglementaires

L’article R. 111-22-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que sont assujettis à l’obligation le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé, sauf dans le cas où le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois.

Mais, sous cette réserve, elles sont applicables :

• dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé 1 an après la publication du décret ;

• dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés à compter de 1 an après la publication du décret, sauf si les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans.

1 – Les dispositions communes

Facturation. Le nouvel article L. 741-1 du Code de l’énergie prévoit que la facture du fournisseur comporte une part variable en fonction de l’énergie consommée. Cette facturation est réalisée au moins une fois par an.

Facture dématérialisée. Le nouvel article L. 741-2 du Code de l’énergie précise que le fournisseur doit veiller à ce que l’abonné puisse recevoir ces factures sur un support durable autre que le papier. Il vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son abonné, et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque l’abonné fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

Il doit informer l’abonné de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu. Il renouvelle ces vérifications annuellement.

Il doit l’informer du droit de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. Le fournisseur est tenu de justifier à tout moment de la relation commerciale que cette information a bien été portée à la connaissance de l’abonné.

La communication des factures sur un support durable autre que le papier comporte nécessairement l’indication du montant facturé et de la date de paiement et permet d’accéder facilement au détail de la facture à laquelle elle se rapporte.

Lorsque le fournisseur met à disposition de l’abonné des factures par le biais d’un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à sa connaissance l’existence et la disponibilité de ces factures sur cet espace.

Le fournisseur est tenu d’offrir à l’abonné la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures.

Accès aux donnés de consommation. Le nouvel article L. 741-3 du Code de l’énergie prévoit que l’abonné puisse accéder gratuitement aux données de consommation liées à son abonnement.

Résiliation. Le nouvel article L. 741-4 du Code de l’énergie prévoit que la résiliation d’un contrat d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu’elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non amortie des moyens nécessaires pour fournir de la chaleur et du froid à ces abonnés.

Le droit de déconnexion par résiliation ou par modification de contrat peut être exercé par des abonnés individuels, ainsi que par des entreprises communes formées par des abonnés ou par des tiers agissant pour le compte des abonnés. Pour les immeubles collectifs d’habitation, cette déconnexion ne peut avoir lieu qu’au niveau de l’immeuble dans son ensemble.

Télé-relevage. L’article R. 741-1 du Code de l’énergie, issu de l’article 7 du décret n° 2020-866 du 20 juillet 2020, précise que lorsqu’un abonné à un réseau de chaleur ou de froid est équipé d’un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance, le fournisseur met à sa disposition dans un espace sécurisé d’un site internet :

• les index mensuels de l’immeuble en précisant s’ils sont relevés à distance ou estimés ;

• les factures émises ;

• la note d’information9 ;

• l’évaluation des consommations de chaleur ou de froid10 ;

• une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;

• un lien direct vers le site internet mis en place pour informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits11.

Lors de la souscription du contrat de raccordement puis une fois par an au moins, le fournisseur doit informer l’abonné, sur un support durable, qu’il peut accéder à ses données de consommation.

2 – Dispositions relatives à l’immeuble à usage d’habitation ou mixte

Transmission de l’évaluation des consommations. Le nouvel article L. 742-1, I, prévoit que le fournisseur qui fournit de l’énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation équipée des systèmes de comptage télé-relevables doit transmettre périodiquement au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une évaluation de leur consommation de chaleur et de froid.

L’article R. 742-1 du Code de l’énergie, issu de l’article 7 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, précise que l’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid est transmise, par principe, semestriellement. Toutefois, elle est transmise au moins une fois par trimestre à la demande de l’abonné, ou si celui-ci a opté pour une facture électronique. Cependant, l’article 8 du décret n° 2020-866, prévoit que, à compter du 1er janvier 2022, le premier alinéa de l’article R. 742-1 précise que l’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid est transmise mensuellement.

L’article R. 742-1 du Code de l’énergie précise que cette évaluation doit préciser :

• qu’elle est fournie à l’abonné à titre informatif ;

• qu’elle concerne une consommation d’énergie non encore facturée ;

• qu’elle ne constitue pas une demande de paiement ;

• si elle est fondée sur la consommation réelle ou estimée.

Toutefois, l’évaluation n’est pas transmise en cas d’envoi d’une facture qui fait l’objet d’une note d’information12 ou si l’abonné, disposant de l’évaluation sur l’espace sécurisé13, y a renoncé expressément.

Il est renvoyé à un arrêté le soin de préciser le contenu de cette évaluation de consommation et les modalités de sa transmission. L’article 1, II, de l’arrêté du 24 juillet 2020, relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires, prévoit que l’évaluation des consommations de chaleur ou de froid transmise fait apparaître au moins les éléments suivants :

• la consommation de chaud ou de froid correspondant à la période comprise entre le dernier relevé et la dernière information transmise, en précisant si la consommation est estimée ou réelle ;

• la consommation cumulée de chaleur ou de froid sur l’année civile.

Ces informations peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

Transmission d’une note d’information. Le nouvel article L. 742-1, II, prévoit que le fournisseur qui fournit de l’énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble, à usage d’habitation ou à usage professionnel, et d’habitation équipée de systèmes de comptage doit transmettre périodiquement au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une note d’information sur les données de consommation.

L’article R. 742-2 du Code de l’énergie, issu de l’article 7 du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020, précise que la note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid mentionnée est transmise lors de l’envoi de chaque facture14.

Il est renvoyé à un arrêté le soin de préciser le contenu de cette note d’information et les modalités de transmission. L’article 1, I, de l’arrêté du 24 juillet 2020, relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires prévoit que la note d’information sur les données de consommation de chaleur ou de froid, annexée à la facture, fait apparaître, de manière lisible, au moins les éléments d’information suivants :

• le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;

• la description des divers tarifs, taxes et redevances appliqués ;

• les combustibles utilisés et les émissions de gaz à effet de serre associées ;

• le taux d’énergie renouvelable et de récupération, calculé selon les modalités définies par son annexe qui prévoit que le taux d’énergie renouvelable et de récupération (TENR&R) est calculé selon la formule TENR&R : production de chaleur renouvelable et de récupération nette des imports-exports/production de chaleur nette des imports-exports ;

• la performance énergétique du réseau, calculée selon les modalités définies par son annexe qui prévoit que la performance énergétique du réseau est calculée selon la formule : P = livraison de chaleur/production de chaleur nette des imports-exports ;

• la consommation réelle de l’immeuble mesurée par le système de comptage d’énergie calorifique ou frigorifique ;

• la comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle de l’immeuble avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid ;

• la comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie ;

• la comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

• les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;

• l’adresse du site internet et le numéro de téléphone du service d’information sur la rénovation FAIRE ;

• l’adresse du site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

• l’adresse postale et l’adresse du site internet du médiateur national de l’énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l’exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n’a pas permis de régler le différend dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie. »

Ces informations peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.

Précisions réglementaires. Le nouvel article L. 742-3 du Code de l’énergie prévoit que les modalités de transmission des factures, les modalités d’accès aux données et aux relevés de consommation et les modalités de transmission de l’évaluation prévue par l’article L. 742-1 seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Transmission des informations au fournisseur d’énergie. Le nouvel article L. 742-2 du Code de l’énergie prévoit que le fournisseur qui fournit de l’énergie calorifique ou frigorifique à un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation doit mettre à disposition d’un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de l’immeuble.