Le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité est précisé

Publié le 30/03/2020

Présentation du décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation.

L’article 88 de la loi ÉLAN1 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, des mesures permettant la mise en œuvre, à titre expérimental, d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social et visant à adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS).

L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019, portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité2, a créé, à l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation, un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés3 acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé. Elle renvoyait à un décret simple le soin de fixer les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS en tenant compte des loyers moyens constatés.

C’est chose faite avec le décret n° 2020-103 du 7 février 2020, relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du SLS en application de l’article L. 441-4 du Code de la construction et de l’habitation4, qui fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.

Conformément au droit commun, le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 février 2020.

I – Fixation des montants

Le nouvel article R. 441-20-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le plafond est fixé, par mètre carré de surface habitable (CCH, art. R. 111-2), à :

  • 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;

  • 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis (CCH, art. R. 441-21) ;

  • 15,40 € pour les logements situés en zone 1 (CCH, art. R. 441-21) ;

  • 11,34 € pour les logements situés en zone 2 (CCH, art. R. 441-21) ;

  • 10,28 € pour les logements situés en zone 3 (CCH, art. R. 441-21).

Le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité est précisé
chinnarach / AdobeStock

II – Révision des montants

Le décret précise que ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du Logement, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ÉLAN, v. Battistini P., La loi ÉLAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, construction, urbanisme… ce que change la loi ÉLAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    Ord. n° 2019-454, 15 mai 2019 : JO n° 0113, 16 mai 2019 – v. aussi le rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social : JO n° 0113, 16 mai 2019.
  • 3.
    En application de CCH, art. L. 353-7.
  • 4.
    D. n° 2020-103, 7 févr. 2020 : JO n° 0033, 8 févr. 2020, texte n° 36 – CCH, art. L. 441-4.
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