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Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé

Publié le 12/05/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 13H22

Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme et de l’arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme.

D. n° 2020-1585, 14 déc. 2020, NOR : NOR:LOGL2022332D

A., 14 déc. 2020, modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme, NOR : NOR:LOGL2031320A

L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a modifié le régime juridique de la déclaration préalable, soumise à enregistrement auprès de la commune de toute location pour de courtes durées d’un local meublé de tourisme, mise en œuvre volontairement par les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable. Elle renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime de transmission des informations. Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme renvoie, pour sa part, à un arrêté le soin de préciser le format électronique des demandes. C’est chose à nouveau faite avec l’arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme2 (I).

Par ailleurs, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui est intervenue dans les domaines de la construction, de l’urbanisme et du tourisme, a modifié le régime des locations en meublé de tourisme. Ainsi, l’article L. 324-2 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l’article 55 de la loi du 27 décembre 2019, prévoit que toute offre de location en meublé de tourisme doit préciser si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. Elle renvoie à un décret le soin de préciser cette obligation. C’est chose faite avec le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme3 (II).

Location en meublé, Airbnb
4th Life Photography/AdobeStock

I – La transmission des informations portant sur des meublés de tourisme enregistrés (C. tourisme, art. L. 342-2-1)

Il résulte de l’article L. 324-2-1 du Code du tourisme qu’une commune, ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme4, peut, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à l’intermédiaire des informations portant sur les locations de meublés de tourisme de l’année en cours et celles de l’année civile précédente. Le format de la demande, adressée par voie électronique, est fixé par arrêté5.

L’intermédiaire doit transmettre à la commune ces informations pour chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location dans la commune par l’intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l’arrêté6.

L’arrêté de 2020 fixe dans ses annexes I et II les formats de la demande et de la réponse, qui remplacent celles de l’arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d’informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du Code du tourisme (v. tableaux 1 et 2 ci-après, disponibles sur le site de Légifrance : https://lext.so/ha-8zI+).

TABLEAU 1 RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L’ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne

Information

Nom du champ

Modalités de renseignement

Indications techniques

1

Éléments d’information relatifs à la demande de la commune

dem_cp

Chaîne de cinq chiffres

Exemple : « 75005 »

ou « 97400 »

Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné

2

dem_rue

Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr)

TABLEAU 2 RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L’ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne

Information

Nom du champ

Modalités de renseignement

Indications techniques

3

Éléments d’information relatifs à la réponse de l’intermédiaire de location pour l’ensemble des meublés concernés par la demande de la commune

ad_ville

Commune

4

ad_num_voie

Chaîne de quatre chiffres

Numéro de voie

Exemple : pour 23 bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 »

5

ad_rep

Une lettre

Complément de répétition du numéro de voie

Exemple : pour 23 bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément

6

ad_voie

Exemple : « rue de la Gare »

Type et nom de la voie

7

ad_cp

Chaîne de cinq chiffres

Code postal

Exemple : « 75005 » ou « 97400 »

8

ad_ban

Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »

Identifiant de l’adresse sur la base adresse nationale (BAN)

Disponible sur https://adresse.data.gouv.fr. Renseignement facultatif

Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8

9

ad_bat

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 »

Bâtiment (si l’intermédiaire de location en a connaissance, et si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux)

10

ad_esc

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 »

Escalier (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux)

11

ad_etage

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 »

Étage (si l’intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux)

12

ad_num_app

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 »

Numéro de porte ou d’appartement (si l’intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux)

13

ad_lot

Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 »

Identifiant de lot

Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire

Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 »

Renseignement facultatif

Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13

14

id_num

Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)

Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l’intermédiaire de location en a connaissance

Exemple : « 75005123456G7 »

Renseigner « 0000000000000 » si l’annonce ne comporte pas de numéro

15

nuit_t1

Chaîne de trois chiffres

Nombre total de nuitées de location pour l’année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune)

Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 »

16

nuit_n-1

Chaîne de trois chiffres

Nombre total de nuitées de location pour l’année précédant la date de la demande

Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 »

17

Nom du loueur

Nom_loueur

Nom du loueur

18

Résidence principale

res_ppale

« oui » ou « non »

Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462

II – Le contenu de l’offre de location (C. tourisme, art. L. 324-2 ; C. tourisme, art. D. 324-1-3)

L’article L. 324-2 du Code du tourisme prévoit que, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement, toute offre de location saisonnière doit contenir le numéro de déclaration, ainsi que désormais « indiquer, dans les conditions d’un décret à paraître, si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel » (au sens du CGI, art. 155).

Ainsi, le nouvel article D. 324-1-3 du Code du tourisme prévoit, depuis le 1er janvier 2021, que toute offre de location en meublé de tourisme7 émanant d’un professionnel doit porter la mention « annonce professionnelle ».

Dans les mêmes conditions, toute offre de location d’un meublé de tourisme n’émanant pas d’un professionnel doit porter la mention « annonce d’un particulier ».

Ces mentions doivent figurer sur l’offre telle qu’affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. P. Battistini, La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier. 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; P. Battistini, Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN. 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; pour une présentation des textes d’application, v. P. Battistini, La loi ELAN, 1 an après. 6 fiches pour présenter les textes, 2020, Gualino, Droit en Poche.
  • 2.
    JO n° 0302, 15 déc. 2020, texte n° 36.
  • 3.
    JO n° 0302, 15 déc. 2020, texte n° 34.
  • 4.
    C. tourisme, art. L. 324-1-1, III.
  • 5.
    C. tourisme, art. R. 324-2.
  • 6.
    C. tourisme, art. R. 324-3.
  • 7.
    Au sens du II de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme.
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