A – Les informations transmises (CCH, art. R. 812-4)

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs transmettent au fonds national d’aide au logement les informations relatives :

• à la localisation du logement ;

• au type et aux caractéristiques du logement ;

• à l’occupation du logement ;

• aux dépenses de logement et à l’aide versée ;

• à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu’à leur foyer ;

• à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu’aux exonérations appliquées à ces ressources ;

• aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres ;

• au patrimoine des membres du foyer ;

• aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux planchers de ressources éventuellement appliqués ;

• aux prestations perçues par les membres du foyer.

Il est précisé que la liste détaillée des informations sera fixée par arrêté du ministre du Logement.

B – Les données statistiques mises à disposition (CCH, art. R. 812-5)

Les organismes payeurs doivent mettre périodiquement à la disposition du fonds national d’aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les situations d’impayés et de non-décence du logement et les procédures particulières qui en découlent.

A – Délai de transmission

Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l’année suivante.

B – Conventions définissant les modalités de transmission

Des conventions conclues entre le fonds national d’aide au logement et les organismes payeurs doivent définir :

• les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ;

• les modalités spécifiques de transmission, dans des conditions de sécurité équivalente, des données qui n’ont pu faire l’objet d’une transmission avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article ;

• les travaux et délais d’évolution des systèmes d’information des organismes payeurs permettant de mettre à la disposition du fonds national d’aide au logement la liste exhaustive des données ;

• les modalités de diffusion par le fonds national d’aide au logement des résultats d’analyses effectués à partir des données ;

• les modalités de la mise à disposition périodique auprès du fonds national d’aide au logement des données statistiques.

C – Accès aux données

Seuls les personnels du ministère du Logement, responsables de la gestion et du pilotage des aides personnelles au logement, assurant en conséquence le secrétariat du fonds national d’aide au logement et habilités dans le cadre de leurs missions, peuvent accéder à ces données pour réaliser leurs missions de suivi, de pilotage et d’évaluation des aides personnelles au logement et pour produire des éléments et analyses répondant aux obligations comptables de l’État.

D – Traitement délégué des données

Le fonds national d’aide au logement peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers sous réserve de la signature d’une convention précisant le champ des analyses demandées, l’interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

E – Conservation des données (CCH, art. R. 812-7)

Les informations transmises sont conservées pendant une durée de 3 ans.

F – Exclusion du droit d’opposition (CCH, art. R. 812-8)

Conformément au second alinéa de l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement instauré par ces nouvelles dispositions.