Les conditions de l’exemption de production des logements sociaux sont précisées

I – Les conditions d’exemption (art. 1)

Le décret, qui adapte par ailleurs certains textes relatifs aux mesures d’exemption aux nouvelles dispositions législatives, précise les notions d’isolement et de difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois, ainsi que les indicateurs qui permettent d’apprécier la faible attractivité en résultant.

Ainsi, pour l’application du III de l’article L. 302-5, désormais l’article R. 302-14, IV, 1°, du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la liste des communes exemptées de l’obligation de production de logements sociaux ne peut porter que sur les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives. Les conditions sont précisées au nouvel article R. 302-14-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce dernier prévoit de ce fait que, pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation, chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre identifie en son sein ou en dehors de son territoire, au regard des documents de planification opposables4, ou, en l’absence d’éléments pertinents dans ces documents, au regard des aires d’attraction établies par l’Institut national de statistiques et d’études économiques, les pôles de centralité, entendus comme la ou les communes agglomérées qui concentrent l’essentiel de l’activité, des emplois ou des services du bassin de vie dont elles sont le cœur.

La situation d’isolement et les difficultés d’accès d’une commune aux bassins de vie et d’emplois environnants sont établies selon les temps de transport nécessaires pour atteindre, depuis cette commune, l’un des pôles de centralité définis à l’alinéa précédent. Ces temps de transport sont appréciés en tenant compte, notamment, des services de transports en commun.

La faible attractivité d’une commune résultant de son isolement ou de ses difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants est appréciée au regard des indicateurs suivants :

• le taux d’évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à partir de la population municipale5 ;

• le taux de tension sur le logement locatif social6 ;

• le taux de vacance structurelle, entendu comme le nombre de logements du parc privé vacants depuis deux ans ou plus dans une commune, rapporté au nombre de logements du parc privé dans la commune ;

• le dynamisme de la construction, apprécié en fonction de la moyenne des logements autorisés pour 1 000 habitants de la commune au cours, au minimum, des trois dernières années ;

• l’indice de concentration de l’emploi, entendu comme le nombre total d’emplois proposés sur un territoire par rapport au nombre d’actifs occupés qui y résident.

L’EPCI à fiscalité propre transmet au préfet du département la liste des pôles de centralité qu’il a identifiés et les éléments qu’il a retenus pour le faire et, par une décision motivée, la liste des communes proposées à l’exemption de l’obligation de construction des logements sociaux.