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Les copropriétaires peuvent voter par correspondance !
Présentation de l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.
D. n° 2020-834, 2 juill. 2020
L’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifié par l’article 211, II, de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, a permis aux copropriétaires de voter par correspondance avant l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire. Un décret en Conseil d’État devait alors, notamment, définir les mentions du formulaire de vote par correspondance. Puis, l’article 35 de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis renvoyait à un arrêté le soin d’établir le modèle de formulaire permettant de voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale.
On sait que l’article 22-2, I, de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020, a prévu que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, et jusqu’au 31 janvier 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique, en permettant le recours au seul moyen du vote par correspondance dans l’hypothèse où le recours à la visioconférence ne serait pas possible. L’incertitude demeurait sur la mise en œuvre pratique de cette possibilité faute du formulaire exigé. Le doute est désormais levé avec l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires2, qui, conformément au droit commun, est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juillet 2020.
Ainsi, le formulaire de vote par correspondance doit être conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 2 juillet 2020, qui rappelle les textes applicables au vote par correspondance.
L’article 1 de l’arrêté précise que le formulaire peut être adapté et complété mais, toutefois, sans qu’aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.
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Objet : ASSEMBLÉE GENERALE DES COPROPRIÉTAIRES du (des) immeuble(s) sis … [indiquer l’adresse du ou des immeubles] … Le : … [indiquer jour/mois/année] … À : … [indiquer heure de la convocation] … |
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Ce formulaire doit être adressé à : … [indiquer le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique de l’organisateur de l’assemblée] … avant la date limite de réception le : … […] … Je soussigné(e) : ……………, (indiquer les nom et prénom du copropriétaire, de l’associé ou, en cas d’indivision ou de démembrement du droit de propriété, les nom et prénom du mandataire commun), domicilié(e) au : ……………, (indiquer l’adresse de son domicile), après avoir pris connaissance de l’ordre du jour et des documents annexés à la convocation ou mis à disposition sur le site en ligne sécurisé de la copropriété, souhaite émettre sur chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires convoquée le … [date] …, à … [adresse] …, à … [heure] …, le vote exprimé dans le tableau ci-joint (indiquer le nombre de pages). Fait à ……………, le …………… (signature du copropriétaire, de l’associé ou du mandataire communs) Tournez la page SVP |
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[Attention : les zones en gras doivent être remplies par l’organisateur de l’assemblée.] |
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(À rappeler en en-tête de chaque page de vote 🙂 Syndic, président du conseil syndical, copropriétaire habilité judiciairement, administrateur provisoire ou administrateur ad hoc, etc. |
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Adresse du ou des immeubles : Nom du copropriétaire/associé/mandataire commun : |
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IDENTIFICATION DE L’OBJET |
QUESTIONS (suivant leur ordre de présentation à l’ordre du jour – Identification de la question, par exemple numéro et/ou intitulé de la question, etc.) |
POUR* |
CONTRE* |
ABSTENTION* |
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(Identification de la question, par exemple numéro et/ou intitulé de la question, etc.) |
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(Identification de la question, par exemple numéro et/ou intitulé de la question, etc.) |
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Signature** (du copropriétaire, de l’associé ou du mandataire commun) |
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* Cocher la case correspondante ** Si plusieurs pages de vote, parapher les pages intermédiaires et signer la dernière page |
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Rappel des dispositions légales et réglementaires
Il s’agit du formulaire prévu par l’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui précise que :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. »
Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lesquels :
Alinéa 2 de l’article 9 :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la convocation. »
Article 9 bis :
« Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi. »
Alinéas 1er à 4 de l’article 14 :
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
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présent physiquement ou représenté ;
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participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
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ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic. »
Article 14-1 :
« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l’associé ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire. »
Alinéa 3 de l’article 17 :
« Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
Notes de bas de pages
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1.
Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La Loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, construction, urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche. Pour une présentation des textes d’application, v. Battistini P., La loi ELAN, 1 an après, 6 fiches pour présenter les textes, 2020, Gualino, Droit en Poche.
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2.
A., 2 juill. 2020 : JO n° 0163, 3 juill. 2020, texte n° 5.
Référence : LPA 31 Mar. 2021, n° 156b7, p.6
Référence : AJU188306
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