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Immobilier

Les indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré sont précisés

Publié le 05/08/2019
Patrice Battistini
docteur en droit

Présentation du décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.

L’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN1, a créé une nouvelle catégorie d’organismes d’habitations à loyers modérés, les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (CCH, art. L. 422-4). Le texte prévoit que la société doit conclure avec l’État, pour six années, une convention d’utilité sociale2 précisant notamment des indicateurs fixés par décret visant à mesurer le niveau de réalisation des objectifs : c’est chose faite avec le décret n° 2019-499 du 22 mai 2019 relatif aux indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré3.

Ainsi, le nouvel article D. 445-5-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la convention d’utilité sociale fixe des engagements relatifs à la politique de l’organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous :

ENGAGEMENTS

INDICATEURS

Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l’article L. 422-4 du Code de la construction et de l’habitation

PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.

PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.

Fluidifier la vente de logements sociaux

PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s’écoulant entre l’acquisition d’un logement par la société de vente et sa revente.

Favoriser l’accession sociale à la propriété

ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n’excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l’article R. 331-12.

Maintenir le bon état et assurer l’entretien des logements acquis

SR-SV-1. Stratégie afin de s’assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.

Assurer la qualité du service rendu aux locataires

SR-SV-2. Stratégie afin de s’assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.

L’indicateur PP-SV-1 est accompagné d’un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d’acquisition et notamment les segments de marché visés.

L’indicateur PP-SV-2 est accompagné d’un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d’acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.

L’indicateur PP-SV-3 est accompagné d’un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.

Le nouvel article D. 445-5-7 du Code de la construction et de l’habitation précise que les valeurs des indicateurs quantitatifs sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Si, conformément au droit commun, le nouveau dispositif est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2019, il est prévu que le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention doivent être définis par arrêté du ministre chargé du Logement.

Notes de bas de pages

  • 1.
    Pour une présentation de la loi ELAN, v. Battistini P., La loi Elan décryptée pour les professionnels de l’immobilier, 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, collection Droit en Poche ; Battistini P., Logement social, Construction, Urbanisme… ce que change la loi ELAN, 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, collection Droit en Poche.
  • 2.
    V. CCH, art. L. 445-1.
  • 3.
    JO, n° 0119, 23 mai 2019, texte n° 49.
LPA 05 Août. 2019, n° 146x9, p.17

Référence : LPA 05 Août. 2019, n° 146x9, p.17

Référence : AJU61476

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