Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées

Les modalités de collecte et de transmission d’informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols sont précisées par le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019.

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui a rétabli l’article L. 423-2 du Code de l’urbanisme, prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées. La loi renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de transmission de ces informations. C’est chose faite avec le décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols (D. n° 2019-472, 20 mai 2019, JO, 21 mai 2019) qui précise les modalité de la transmission (I) ainsi que la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes d’autorisations d’urbanismes (II).

Transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme

Il est créé dans le chapitre III du titre II du livre IV du Code de l’urbanisme, est ajoutée une section 8 « Collecte et transmission d’informations » (C. urb., art. R. 423-75 et s.).

 

Le service réceptionnaires des informations

Il résulte du nouvel article R. 423-75 du Code de l’urbanisme que le ministre de l’urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte des éléments et des pièces requises, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d’urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l’assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

 

Les éléments transmis

Selon le nouvel article R. 423-76 du Code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés compétents, les éléments afférents à l’exercice de cette compétence au cours du mois précédent :

• informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l’appui des demandes de permis de démolir, de construire, d’aménager et des déclarations préalables ;

• décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d’autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ;

• déclarations d’ouverture de chantier ;

• déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux ; 

 

Télétransmission des éléments

Le nouvel article R. 423-77 du Code de l’urbanisme prévoit que la transmission de ces éléments prévue le soit au moyen :

• d’un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plate-forme sécurisée ;

• d’une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. 

Lorsque l’autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l’effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent. 

 

La transmission des pièces

En vertu du nouvel article R. 423-77 du Code de l’urbanisme, les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services désignés (cf. C. urb., art. R. 423-75) par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’occupation des sols lorsqu’elles en disposent sous forme dématérialisée. 

 

La transmission des pièces

L’article R. 423-79 du Code de l’urbanisme renvoie à un décret le soin de préciser les modalités techniques de mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de transmission des informations.

 

Établissement des statistiques

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. R. 1614-16 et s.) fixe les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus (cf. CGCT, art. L. 1614-7) de poursuivre l’établissement de statistiques liées à l’exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière d’urbanisme. L’article R. 1614-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit désormais que la collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers en application de l’article L. 423-2 du Code de l’urbanisme s’effectuent dans les conditions prévues par ces nouvelles disposition.

Informations requises lors des demandes d’autorisation d’urbanisme

Le nouvel article R.* 431-34 du Code de l’urbanisme précise la liste des informations demandées dans les formulaires de permis de construire qui désormais doit préciser également, en vue de la collecte des informations statistiques, s’il y a lieu :

• le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ;

• le mode d’utilisation principale envisagée pour les logements créés ;

• le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ;

• le type d’annexe ;

• le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ;

• la catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ;

• la destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d’un service public ou d’intérêt collectif » ; 

De plus désormais, l’article R.* 434-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme doit fixer les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination d’une construction, de déclaration d’ouverture de chantier, de décision et de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (et plus seulement de déclaration d’achèvement des travaux).

Conformément au droit commun, le nouveau dispositif est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mai 2019.