Les montants pour 2021 de la taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France et de la taxe d’aménagement sont connus

Publié le 17/03/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 15H47

Présentation des arrêtés du 23 décembre 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du Code de l’urbanisme) et du 30 décembre 2020, relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme).

A. 30 déc. 2020, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France.

A. 30 déc. 2020, relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.

L’arrêté du 23 décembre 2020 actualise les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France.

L’arrêté du 30 décembre 2020 révise les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement.

I – La taxe pour la création de locaux en région d’Île-de-France

A – Droit commun

Les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme, en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Pour l’année 2021, la prévision de cet indice est de 0,6 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2020.

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs au 1er janvier 2020

Valeurs actualisées au 1er janvier 2021

Locaux de bureaux

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

50,00 €

52,20 €

52,52 €

2e circonscription

90,00 €

93,95 €

94,52 €

1re circonscription

400,00 €

417,49 €

420,00 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

32,00 €

33,42 €

33,63 €

2e circonscription

80,00 €

83,51 €

84,02 €

1re circonscription

129,00 €

134,67 €

135,48 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

3e circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

2e circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

1re circonscription

14,00 €

14,63 €

14,72 €

B – Perte d’éligibilité en 2018

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au cours de l’année 2018, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre respectivement de l’année suivant cette perte d’éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

338,63 €

Locaux de commerce

122,62 €

Locaux de stockage

14,72 €

C – Perte d’éligibilité en 2019

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au cours de l’année 2019, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

257, 26 €

Locaux de commerce

109,75 €

Locaux de stockage

14,72 €

D – Perte d’éligibilité en 2020

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France au cours de l’année 2020, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2021

Locaux de bureaux

175,89 €

Locaux de commerce

96,89 €

Locaux de stockage

14,72 €

Locaux professionnels en travaux, chantier
Katia / AdobeStock

II – La taxe d’aménagement

L’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme prévoit que les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction doivent être actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur. C’est chose faite pour l’année 2021 avec l’arrêté du 30 décembre 2020. Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 sont :

Hors Île-de-France

Île-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1517

Valeur 2021 (arrondie à l’euro inférieur)

767 €

870 €

1765

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