Les montants pour 2022 de la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France et de la taxe d’aménagement sont connus

Publié le 05/04/2022 - mis à jour le 05/04/2022 à 11H46
Bâtiments, locaux
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Cet article présente les arrêtés du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8) et du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-11).

A. 28 déc. 2021 : JO n° 0302, 29 déc. 2021, texte 93

A. 29 déc. 2021 : JO n° 0303, 30 déc. 2021, texte 85

L’arrêté du 28 décembre 2021 actualise les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (I).

L’arrêté du 29 décembre 2021 actualise les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-11) (II).

I – La taxe pour la création de locaux en région Île-de-France

A – Droit commun

Conformément au II de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme en fonction des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Pour l’année 2022, la prévision de cet indice est de 1,5 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2021. Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs au 1er janvier 2021

Valeurs actualisées au 1er janvier 2022

Locaux de bureaux

4circonscription

0 €

0 €

0 €

3circonscription

50,00 €

52,52 €

53,31 €

2e circonscription

90,00 €

94,52 €

95,94 €

1re circonscription

400,00 €

420,00 €

426,30 €

Locaux commerciaux

4circonscription

0 €

0 €

0 €

3circonscription

32,00 €

33,63 €

34,14 €

2e circonscription

80,00 €

84,02 €

85,29 €

1re circonscription

129,00 €

135,48 €

137,52 €

Locaux de stockage

4circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

3circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

2e circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

1re circonscription

14,00 €

14,72 €

14,95 €

B – Perte d’éligibilité en 2019

Conformément au III de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2019, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre respectivement de l’année suivant cette perte d’éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2022

Locaux de bureaux

343,71 €

Locaux de commerce

124,46 €

Locaux de stockage

14,95 €

C – Perte d’éligibilité en 2020

Conformément au du III de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2020, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre respectivement de l’année suivant cette perte d’éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2022

Locaux de bureaux

261,12 €

Locaux de commerce

111,41 €

Locaux de stockage

14,95 €

D – Perte d’éligibilité en 2021

Conformément au III de l’article L. 520-8 du Code de l’urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France au cours de l’année 2021, compte tenu de l’abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d’éligibilité au titre respectivement de l’année suivant cette perte d’éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2022 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2022

Locaux de bureaux

178,53 €

Locaux de commerce

98,35 €

Locaux de stockage

14,95 €

II – Taxe d’aménagement

L’article L. 331-11 du Code de l’urbanisme prévoit que les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement perçue à l’occasion de la construction et de la reconstruction, doivent être actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l’euro inférieur. L’arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (C. urb., art. L. 331-11) fixe les valeurs pour 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du Code de la construction et de l’habitation, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondies à l’euro inférieur.

Le dernier indice connu s’établissant à 18861, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont les suivantes :

Hors Île-de-France

Île-de-France

Indices

Rappel de la valeur 2011

660 €

748 €

1517

Valeur 2022 (arrondie à l’euro inférieur)

820 €

929 €

1886

Notes de bas de pages

  • 1.
    Indice du Trimestre, année_N1 : JO n° 0298, 23 déc. 2021, https://lext.so/M90nVG.
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