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Les pièces justificatives à fournir pour l’instruction de la demande de logement locatif social sont reprécisées

Publié le 07/05/2021 - mis à jour le 31/05/2021 à 13H27
NANCY / AdobeStock

Présentation de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de cette demande.

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social

L’arrêté du 22 décembre 2020, relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de ladite demande homologue respectivement, sous les numéros CERFA 14069*04 et 51423#04, le formulaire de demande de logement social prévu à l’article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l’habitation et la notice correspondante.

Son annexe fixe la liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social1 à compter du 1er février 2021. À cette date, l’arrêté du 6 août 2018 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de cette demande est abrogé.

Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux. Si certaines pièces sont obligatoires (I), des pièces complémentaires peuvent être demandées par le service instructeur (II).

I – Les pièces obligatoires

Certaines pièces sont requises pour l’enregistrement de la demande de logement social (A) et d’autres pour son instruction (B).

A – Les pièces obligatoires pour l’enregistrement de la demande de logement social

Les pièces obligatoires attestant de l’identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites pour l’enregistrement de la demande de logement social sont :

  • une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ;

  • le jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéant ;

  • pour les ressortissants citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse : les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

  • pour les citoyens de l’Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’État membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle : la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application du 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

  • pour les autres ressortissants étrangers : un titre de séjour mentionné par l’arrêté pris en application du 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Il est toutefois précisé que les demandeurs authentifiés par le processus de vérification de l’identité « France Connect », lors du dépôt de leur demande sur le portail grand public, ne sont pas tenus de fournir leur pièce d’identité.

B – Les pièces obligatoires pour l’instruction de la demande de logement social

Les pièces obligatoires pour attester de l’identité et de la régularité du séjour (1) et du revenu fiscal de référence (2) doivent être produites par le demandeur et toute autre personne, majeure ou mineure, appelée à vivre dans le logement pour l’instruction de la demande d’attribution d’un logement social.

1 – Les pièces attestant de l’identité et de la régularité du séjour

Il s’agit des mêmes pièces exigées pour l’enregistrement de la demande et en sus pour les :

  • enfants mineurs : le livret de famille ou l’acte de naissance ;

  • membres de famille des ressortissants citoyens de l’Union européenne ainsi que ceux soumis à des mesures transitoires par le traité d’adhésion à l’Union européenne de l’État membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lorsqu’ils possèdent la nationalité d’un État tiers : la justification d’un droit au séjour attesté par l’un des titres de séjour mentionnés par l’arrêté pris en application du 1° de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

  • réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire : l’attestation provisoire relative à la composition familiale prévue à l’article L. 751-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2 – Les pièces attestant du revenu fiscal de référence

Il s’agit du revenu des personnes appelées à vivre dans le logement pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l’accès au logement social :

  • l’avis d’imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ou, à défaut, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, ou à défaut le document de taxation. Lorsque tout ou partie des revenus perçus l’avant-dernière année (N-2) n’a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, il conviendra de produire un avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet État ou territoire, ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet État ou territoire. En cas d’avis d’imposition commun, français ou étranger, comportant les revenus des deux membres du couple marié ou pacsé : les seuls revenus du demandeur peuvent être pris en compte dans les situations ci-après et à condition de fournir les pièces suivantes :

    • en cas de divorce intervenu postérieurement : le jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;

    • en cas de dissolution du pacs : la mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;

    • en cas d’instance de divorce : l’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au Code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, le justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, la décision du juge prise en application de l’article 257 du Code civil ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

    • en cas de séparation d’un couple pacsé : le récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire ;

    • en cas de violence au sein du couple : la production du récépissé du dépôt d’une plainte par la victime ;

    • en cas de décès du conjoint intervenu postérieurement : la production du certificat de décès ou du livret de famille. En cas d’impossibilité justifiée de se procurer l’un de ces documents : la présentation d’une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, le cas échéant, du ou des employeurs, pourra être admise ;

  • les revenus imposables : ceux perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d’au moins 10 % aux revenus mentionnés sur les documents prévus ci-dessus. Le demandeur est tenu d’apporter les justificatifs nécessaires à l’organisme bailleur qui doit s’assurer par tous moyens appropriés, à l’exception d’attestations sur l’honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage ;

  • pour les demandeurs non tenus de faire une déclaration de revenus : les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les 12 derniers mois et démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus pour le montant des ressources mensuelles (v. infra), à l’exception d’attestations sur l’honneur ;

  • cas particuliers :

    • pour les Français établis à l’étranger rentrés en France en situation d’indigence attestée : l’examen des ressources s’effectue sur la base de l’attestation de situation d’indigence visée par le ministère des Affaires étrangères ;

    • pour les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquée sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, en particulier les documents prévus pour le montant des ressources mensuelles (v. infra), à l’exception d’attestations sur l’honneur ;

    • pour les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d’entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni d’avis d’imposition français ni un document équivalent, ils pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions que les titulaires d’une protection internationale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

II – Les pièces complémentaires

Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires relatives à la situation familiale (A), à la situation professionnelle (B), au montant des ressources mensuelles (C), au logement actuel (D) et enfin à la situation patrimoniale (E).

A – Situation familiale

Le service instructeur peut demander un document attestant de la situation indiquée :

  • mariage : le livret de famille ou un document équivalent démontrant le mariage ;

  • pacte civil de solidarité (pacs) : l’attestation d’enregistrement du pacs ;

  • enfant attendu : le certificat médical de grossesse attestant de la grossesse.

B – La situation professionnelle

Le service instructeur peut demander un ou des documents attestant de la situation indiquée, qui sont les mêmes que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles, sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :

  • étudiant : une carte d’étudiant ;

  • apprenti : un contrat de travail ;

  • autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;

  • reprise d’une activité après une période de chômage de longue durée : une carte de demandeur d’emploi ou une attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité ;

  • assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : un agrément.

C – Montant des ressources mensuelles :

Le service instructeur peut demander tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement :

  • impôt sur le revenu : s’il est disponible, le dernier avis d’imposition reçu ou, à défaut, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, ou à défaut le document de taxation ;

  • activité salariée : les bulletins de salaire des 3 derniers mois ou l’attestation de l’employeur ;

  • activité non salariée : le dernier bilan ou l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’Administration ;

  • retraite ou pension d’invalidité : la notification de pension ;

  • allocation d’aide au retour à l’emploi : l’avis de paiement ;

  • indemnités journalières : le bulletin de la sécurité sociale ;

  • pensions alimentaires reçues : l’extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

  • prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial…) : l’attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

  • étudiant boursier : l’avis d’attribution de bourse.

D – Logement actuel

Le service instructeur peut demander un document attestant de la situation indiquée :

  • pour un locataire : un bail et une quittance ou, à défaut de la quittance, une attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

  • pour un hébergé :

    • chez un parent, un enfant ou un particulier : l’attestation de l’hébergeur ;

    • en structure d’hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale ou appartement de coordination thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou logement de fonction, notamment : l’attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement de fonction ;

  • pour un résident dans un camping ou hôtel : le reçu ou l’attestation d’un travailleur social, d’une association ou le certificat de domiciliation ;

  • pour un sans-abri, ou résidant dans un habitat de fortune, bidonville : l’attestation d’un travailleur social, d’une association ou le certificat de domiciliation ;

  • pour un propriétaire : l’acte de propriété, le plan de financement ;

  • en cas de logement non décent : le document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, les photos du logement indigne ou indécent, la copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, l’attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;

  • en cas de logement indigne : local impropre à l’habitation, local suroccupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation : la décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, mise en demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal, une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement démontrant la situation d’indignité, les photos du logement indigne ou indécent ;

  • pour un logement repris ou mis en vente par son propriétaire : la lettre de congé du propriétaire ou le jugement prononçant la résiliation du bail ;

  • si le coût du logement est trop élevé : la quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

  • en cas de procédure d’expulsion : le commandement de payer, l’assignation à comparaître, le jugement prononçant l’expulsion ou le commandement de quitter les lieux ;

  • en cas de violences familiales : la situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou le récépissé de dépôt de plainte ;

  • en cas de handicap et de perte d’autonomie : une carte mobilité inclusion mention invalidité ou une carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, une décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, une décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;

  • pour raisons de santé : un certificat médical ;

  • en cas de divorce : le jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;

  • en cas de dissolution du pacs : la mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;

  • en cas d’instance de divorce : l’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, le justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours ;

  • en cas de rapprochement familial : l’attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial ;

  • en cas de mutation professionnelle : l’attestation de l’employeur actuel ou futur ;

  • pour un accédant à la propriété en difficulté : le plan d’apurement de la dette, les démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

  • en cas de rapprochement du lieu de travail : une pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

E – Situation patrimoniale

Le service instructeur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.

Notes de bas de pages

  • 1.
    CCH, art. R. 441-2-4.
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