A – Situation familiale

Le service instructeur peut demander un document attestant de la situation indiquée :

• mariage : le livret de famille ou un document équivalent démontrant le mariage ;

• pacte civil de solidarité (pacs) : l’attestation d’enregistrement du pacs ;

• enfant attendu : le certificat médical de grossesse attestant de la grossesse.

B – La situation professionnelle

Le service instructeur peut demander un ou des documents attestant de la situation indiquée, qui sont les mêmes que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles, sauf si les cases cochées dans le formulaire sont :

• étudiant : une carte d’étudiant ;

• apprenti : un contrat de travail ;

• autres situations : toute pièce établissant la situation indiquée ;

• reprise d’une activité après une période de chômage de longue durée : une carte de demandeur d’emploi ou une attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité ;

• assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : un agrément.

C – Montant des ressources mensuelles :

Le service instructeur peut demander tout document justificatif des revenus perçus pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement :

• impôt sur le revenu : s’il est disponible, le dernier avis d’imposition reçu ou, à défaut, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, ou à défaut le document de taxation ;

• activité salariée : les bulletins de salaire des 3 derniers mois ou l’attestation de l’employeur ;

• activité non salariée : le dernier bilan ou l’attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’Administration ;

• retraite ou pension d’invalidité : la notification de pension ;

• allocation d’aide au retour à l’emploi : l’avis de paiement ;

• indemnités journalières : le bulletin de la sécurité sociale ;

• pensions alimentaires reçues : l’extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;

• prestations sociales et familiales (allocation d’adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial…) : l’attestation de la Caisse d’allocations familiales (CAF)/Mutualité sociale agricole (MSA), l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;

• étudiant boursier : l’avis d’attribution de bourse.

D – Logement actuel

Le service instructeur peut demander un document attestant de la situation indiquée :

• pour un locataire : un bail et une quittance ou, à défaut de la quittance, une attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;

• pour un hébergé :

  • chez un parent, un enfant ou un particulier : l’attestation de l’hébergeur ;

  • en structure d’hébergement, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale ou appartement de coordination thérapeutique ou résidence universitaire ou étudiante ou logement de fonction, notamment : l’attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement de fonction ;

• pour un résident dans un camping ou hôtel : le reçu ou l’attestation d’un travailleur social, d’une association ou le certificat de domiciliation ;

• pour un sans-abri, ou résidant dans un habitat de fortune, bidonville : l’attestation d’un travailleur social, d’une association ou le certificat de domiciliation ;

• pour un propriétaire : l’acte de propriété, le plan de financement ;

• en cas de logement non décent : le document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement, les photos du logement indigne ou indécent, la copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, l’attestation de la CAF/MSA ou autre document démontrant l’indécence du logement ;

• en cas de logement indigne : local impropre à l’habitation, local suroccupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation : la décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, mise en demeure ou fermeture administrative), un jugement du tribunal, une attestation de la CAF ou de la MSA, ou tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l’insertion ou le logement démontrant la situation d’indignité, les photos du logement indigne ou indécent ;

• pour un logement repris ou mis en vente par son propriétaire : la lettre de congé du propriétaire ou le jugement prononçant la résiliation du bail ;

• si le coût du logement est trop élevé : la quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;

• en cas de procédure d’expulsion : le commandement de payer, l’assignation à comparaître, le jugement prononçant l’expulsion ou le commandement de quitter les lieux ;

• en cas de violences familiales : la situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du Code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou le récépissé de dépôt de plainte ;

• en cas de handicap et de perte d’autonomie : une carte mobilité inclusion mention invalidité ou une carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, une décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, une décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;

• pour raisons de santé : un certificat médical ;

• en cas de divorce : le jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ;

• en cas de dissolution du pacs : la mention de la dissolution dans l’acte de naissance ;

• en cas d’instance de divorce : l’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, le justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours ;

• en cas de rapprochement familial : l’attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial ;

• en cas de mutation professionnelle : l’attestation de l’employeur actuel ou futur ;

• pour un accédant à la propriété en difficulté : le plan d’apurement de la dette, les démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association ou autre document démontrant les difficultés ;

• en cas de rapprochement du lieu de travail : une pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur.

E – Situation patrimoniale

Le service instructeur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine afin de permettre l’estimation des aides personnelles au logement qui pourraient être obtenues.