Performance énergétique et environnementale : les exigences alternatives pouvant être appliquées aux constructions temporaires et de petites surfaces

a – Le régime de droit commun des petites surfaces

Les exigences alternatives32 pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux33 sont précisées pour :

• les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m² (1°) ;

• les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m² ainsi qu’aux extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m², et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants (2°).

La surface considérée ici est le cumul des surfaces des différentes extensions d’un même bâtiment, le cas échéant.

En cas d’application de ces exigences alternatives, les dispositions du titre III de l’arrêté de 2021 relatives aux caractéristiques thermiques et aux exigences de moyens34 ne s’appliquent pas, à l’exception des cas spécifiés par les nouvelles dispositions.

La surface considérée, ici, pour les coefficients de transmission thermique, est la surface de la paroi considérée.

1°) Les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m²

S’appliquent cumulativement :

• les dispositions relatives aux résultats minimaux dans les besoins en énergie du bâtiment, à l’impact sur le changement climatique lié aux composants du bâtiment et au nombre de degrés-heures d’inconfort estival35. Toutefois, pour les surélévations climatisées situées en zones H2d ou H3, la valeur DHmaxcat est portée à 1400 DH ;

• les dispositions relatives à l’accès à l’éclairage naturel36, au confort d’été37 et à l’installation de chauffage, ainsi que, sauf pour le premier niveau créé en surélévation, à la condensation 38.

2°) Les constructions et extensions de surface de référence inférieure à 50 m² et les extensions à usage autre que de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 150 m², et inférieure à 30 % de la surface de référence des locaux existants

Les dispositions des points 1 à 6 ne sont applicables qu’aux seules parois des locaux chauffés ou refroidis, donnant sur l’extérieur ou en contact avec le sol, aux parois des locaux chauffés donnant sur un volume non chauffé, et aux parois des locaux refroidis donnant sur un volume non refroidi :

• les performances thermiques des composants du bâtiment ou de la partie de bâtiment respectent les performances minimales fixées par les articles 1er à 4, 7 et 9 à 12 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, dans sa version applicable au 1er juillet 2022 ;

• le coefficient de transmission thermique des planchers bas est inférieur ou égal à 0,33 W/(m² K) ;

• le coefficient de transmission thermique des portes non soumises à l’article 9 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est inférieur ou égal à 1,7 W/(m² K) ;

• le coefficient de transmission thermique des verrières, calculé conformément à la partie 3.2.15 de l’annexe IV de l’arrêté, est inférieur à 2,5 W/(m² K) ;

• le coefficient de transmission thermique des vérandas, calculé conformément à la partie 3.2.16 de l’annexe IV de l’arrêté, est inférieur à :

  • 2,1 W/(m² K) à compter du 1er janvier 2023 ;

  • 1,8 W/(m² K) à compter du 1er janvier 2025,

• le coefficient de transmission thermique des lanterneaux en contact avec l’extérieur ou un volume non chauffé est inférieur ou égal à :

  • 2 W/(m² K) pour les lanterneaux d’éclairage ponctuels fixes ;

  • 2,5 W/(m² K) pour les lanterneaux ponctuels ouvrants et les lanterneaux continus fixes et ouvrants,

• le bâtiment ou la partie de bâtiment respecte les exigences de l’article 24 du présent arrêté ;

• le ratio de transmission thermique linéique moyen global, Ratio ψ, des ponts thermiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment, au sens de l’article 22 du présent arrêté, n’excède pas 0,6 W/(m² Sref. K) ; cette exigence ne s’applique pas au premier niveau créé en surélévation.

Pour les extensions, les dispositions des points 9 à 11 ne sont applicables cumulativement qu’aux seuls équipements installés pour alimenter ces extensions :

• les émetteurs de chauffage à effet Joule possèdent les fonctions suivantes :

  • régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K ;

  • détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;

  • détection automatique d’absence intégrée à l’appareil par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;

  • indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima trois niveaux de consommation basés sur la température de consigne et représentés par des couleurs ;

  • un émetteur électrique possédant une certification NF Électricité performance catégorie 3 étoiles et un œil est réputé satisfaire les exigences du point 9,

• les radiateurs et convecteurs disposent d’une régulation présentant une variation temporelle, telle que définie dans la méthode de calcul en annexe III de l’arrêté, inférieure à 0,6 K lorsqu’ils sont utilisés en mode chauffage et supérieure à (-0,6 K) lorsqu’ils sont utilisés en mode refroidissement ;

• pour les pompes à chaleur de type air/air de puissance calorifique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les coefficients de performance selon le règlement (UE) 206/2012 de la Commission du 6 mars 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort sont supérieurs ou égaux à :

  • 4,2 pour le coefficient de performance saisonnier (SCOP) ;

  • 6 pour l’efficacité énergétique saisonnière (SEER),

– pour les pompes à chaleur de type air/air d’une puissance calorifique nominale supérieure à 12 kW, les efficacités énergétiques saisonnières (ETAS) selon le règlement (UE) 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 mettant en œuvre la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs sont supérieures ou égales à :

• pour une pompe à chaleur (hors pompe à chaleur en toiture) : 145 % pour le chauffage des locaux et 250 % pour le refroidissement des locaux,

b. pour une pompe à chaleur en toiture (rooftop) intégrant le chauffage, le refroidissement, la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration : 130 % pour le chauffage des locaux, 150 % pour le refroidissement des locaux ; la puissance installée pour l’éclairage est inférieure ou égale à 1 watt par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer,

• les dispositions relatives à la consommation énergétique des automatismes39 au chauffage40 et au refroidissement41 doivent être respectées ;

• les exigences de moyens42 doivent être respectées.

b – Les habitations légères de loisir

L’article 50-4 de l’arrêté d’août 2021, prévoit deux régimes d’exigences alternatives43 pouvant être appliquées à la place des résultats minimaux44 pour les habitations légères de loisirs45, l’un spécifique (1°), l’autre par défaut (2°).

Entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023, les exigences de ce III ne s’appliquent pas aux habitations légères de loisirs mentionnées au b de l’article R. 421-2 du Code de l’urbanisme.

En cas d’application de ces exigences alternatives, les dispositions du titre III de l’arrêté de 2021 relatives aux caractéristiques thermiques et aux exigences de moyens46 ne s’appliquent pas, à l’exception des cas spécifiés par les nouvelles dispositions.

1°) Le régime spécifique

La puissance installée pour l’éclairage doit être inférieure ou égale à 1 watt par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer pour les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 50 m² à la fois non chauffées, ne présentant pas de conduit de fumées, dont l’installation électrique ne permet pas l’installation d’un système de chauffage et dont la fabrication est achevée – soit avant le 1er juillet 2023 pour les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements spécifiques47 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m²48 ; 1er janvier 2023 pour les autres habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 50 m² dont la fabrication est achevée avant le 1er janvier 2023.

2°) Le régime par défaut

Pour les autres habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 50 m², il s’applique cumulativement :

• les coefficients de transmission thermique des parois en contact avec l’extérieur ou un volume non chauffé, exprimés en watts par mètre carré de surface de la paroi considérée et par kelvin (W/[m² K]), sont inférieurs ou égaux aux valeurs données dans le tableau suivant, selon le type de paroi et la date de fabrication :

• à compter du 1er janvier 2023 :

  • les articles 24 et 26 du présent arrêté sont respectés ;

  • la puissance installée pour l’éclairage est inférieure ou égale à 1 watt par mètre carré de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer ;

  • les radiateurs et convecteurs disposent de régulation présentant une variation temporelle, telle que définie dans la méthode de calcul en annexe III de l’arrêté, inférieure à 0,6 K lorsqu’ils sont utilisés en mode chauffage et supérieure à (-0,6 K) lorsqu’ils sont utilisés en mode refroidissement ;

  • toute installation de chauffage ou de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel, de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local, et d’arrêt automatique en cas d’ouverture des fenêtres du local desservi ;

  • le réglage automatique est programmé de manière à respecter les exigences des articles R. 241-26 et R. 241-30 du Code de l’énergie  ;

  • les exigences de moyens49 sont respectées,

• à compter du 1er janvier 2025 :

  • les systèmes de génération de chaleur pour le chauffage génèrent, en moyenne, au moins 1 kWh de chaleur par kWh d’énergie primaire non renouvelable consommée ;

  • les systèmes de génération de chaleur, lorsqu’ils alimentent un stockage d’eau chaude sanitaire présentant un volume supérieur à 90 litres, génèrent au minimum 1 kWh de chaleur par kWh d’énergie primaire non renouvelable consommée, pour une température extérieure de 7 °C ;

  • les exigences de moyens définies à l’article 28 de l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectées,

• à compter de 2028, les dispositions relatives à la condensation doivent être respectées50.