Performance énergétique : l’objectif à atteindre est la rénovation performante

A – La notion de classes de performance

Les classes de performance visées sont celles définies à l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel les bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d’habitation sont classés par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la Construction et de l’Énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

Les classes de performance

B – La notion de surface de bâtiment

La surface du bâtiment ou de la partie de bâtiment utilisée pour l’application du présent arrêté est celle définie par l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation en France métropolitaine, selon lequel la surface habitable d’un logement est celle prévue par le Code de la construction. Il s’agit de la surface habitable définie à l’article R. 156-1 du Code de la construction et de l’habitation selon lequel la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés installés soit pour permettre l’utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroître l’isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l’extérieur3, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1, 80 mètre.

Cependant, l’arrêté de 2023 inclut dans la surface de calcul de la surface habitable la superficie des vérandas chauffées.

A – L’estimation de la performance (A. 2002, art. 2)

L’audit énergétique comprend l’estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul4 conventionnelle utilisée pour l’établissement « du diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment »5.

Cette estimation peut s’appuyer sur les données collectées pour l’élaboration du dernier diagnostic de performance énergétique « bâtiment ou de la partie de bâtiment »6, telles que référencées dans le récapitulatif standardisé du diagnostic de performance énergétique7.

Préalablement à la réalisation de l’audit, le propriétaire du « bâtiment ou de la partie de bâtiment »8 remet à l’auditeur :

• le récapitulatif standardisé, dans le même format que celui dans lequel il lui a été transmis par le professionnel chargé de l’élaboration du diagnostic de performance énergétique ;

• les factures des travaux réalisés ;

• ainsi que, s’il en dispose, les différents diagnostics techniques immobiliers.

L’audit énergétique comprend notamment un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du « bâtiment ou partie de bâtiment »9 étudié.

Il comporte des informations sur les dispositifs de pilotage existants dans le bâtiment, les dispositifs de pilotage constituant les dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle pilotant les équipements du bâtiment.

B – La proposition de travaux

Aujourd’hui, l’objectif de principe est d’atteindre une rénovation performante (1). La satisfaction de l’atteinte d’une étiquette C à E, par défaut, se comprend par la rédaction de l’article 2 dans sa version de 2022 qui visait par principe la classe B (2).

C – Les consommations (A. 2002, art. 2)

L’audit énergétique précise pour chaque étape des parcours de travaux :

1° la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment « ou de la partie de bâtiment »26 après travaux rapportée à sa surface « après travaux »27 exprimée respectivement en « kWhEP/m2/an »28 et « kWhEF/m2/an »29 pour chacun des usages suivants de l’énergie : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires ;

2° la consommation annuelle totale d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment « ou de la partie de bâtiment »30 après travaux rapportée à sa surface « après travaux »31 exprimée respectivement en « kWhEP/m2/an »32 et « kWhEF/m2/an »33 pour l’ensemble des usages précités. Ces consommations sont estimées avec et sans déduction de la production d’énergie photovoltaïque autoconsommée ;

3° les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment « ou de la partie de bâtiment »34 après travaux pour l’ensemble des usages de l’énergie précités rapportées à la surface « après travaux »35 exprimées en « kgCO2eq/m2/an »36 ;

4° le classement de performance énergétique du bâtiment « ou de la partie de bâtiment »37 après travaux, prenant en compte la consommation annuelle totale d’énergie primaire pour l’ensemble des usages précités, ainsi que le classement en gaz à effet de serre du bâtiment « ou de la partie de bâtiment »38 après travaux au sens du diagnostic de performance énergétique, conformément à la méthode définie dans l’arrêté du 31 mars 2021 ;

5° l’estimation des économies d’énergie en énergie primaire et en énergie finale ainsi que l’estimation des émissions de gaz à effet de serre évitées, en valeur absolue puis en valeur relative par rapport à l’état initial avant travaux ;

6° l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur les frais annuels d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts, calculée sur la base des fourchettes de coûts définies à l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 ;

7° l’estimation du coût des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement et des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation de ces travaux39, toutes taxes comprises, en étant attentif à sélectionner des bouquets de travaux cohérents par rapport aux économies d’énergie attendues et à la valeur vénale du bien ;

8° la mention des principales aides financières mobilisables et des aides locales disponibles, le cas échéant.

L’audit énergétique décrit, pour chaque type de travaux proposé, les critères de performances minimales à respecter vis-à-vis des dispositions législatives et réglementaires, et, le cas échéant, pour bénéficier des aides financières associées.

9° Enfin l’arrêté de 2023 intègre une nouvelle précision que doit présenter l’audit : le « descriptif des travaux avec notamment la mention des caractéristiques et critères de performance des matériaux ou équipements proposés par l’auditeur, et le cas échéant la mention du type de matériau d’isolation proposé par l’auditeur ainsi que les surfaces d’isolant à poser ».

D – Les informations propres au logement (A. 2002, art. 2)

L’audit énergétique comporte des informations propres au logement étudié sur :

1° les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux. Les travaux recommandés sur les parois opaques ou vitrées donnant sur l’extérieur des bâtiments, ainsi que ceux portant sur les installations de ventilation et de chauffage doivent, le cas échéant, être accompagnés de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air ou de recommandations sur la gestion et l’entretien du système de ventilation existant permettant d’assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air.

L’arrêté de 2023 apporte une nouvelle précision, selon laquelle : « lorsque le renouvellement de l’air est insuffisant ou non maîtrisé, les travaux permettant d’y remédier sont proposés dès la première étape du parcours de travaux. Les étapes de travaux successives proposées maintiennent un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air ».

2° le traitement satisfaisant des interfaces à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.