Un observatoire local des loyers peut collecter les données avant que celui-ci ait été agréé
Cet article présente le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers.
D. n° 2021-1142, 2 sept. 2021, relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers, NOR : LOGL2115714D
Le dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, issu de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN1, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré.
Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié. Les niveaux de loyers, qui permettent la fixation des loyers de référence, sont constatés par l’observatoire local des loyers. Les loyers de référence sont fixés pour chaque catégorie de logement et secteurs géographiques, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers.
Le décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021 relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers2 précise les modalités selon lesquelles l’observatoire local des loyers, agréé dans les conditions déterminées par l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 89-1290 du 23 décembre 1986, peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers, dans le cadre de ce dispositif.
Ainsi, le nouvel article 2-1 du décret du 10 juin 20153 prévoit que « les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé ».
Notes de bas de pages
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1.
Pour une présentation de la loi ELAN, v. P. Battistini, La loi ELAN décryptée pour les professionnels de l’immobilier. 15 fiches pour appréhender les nouveautés majeures de cette réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; P. Battistini, Logement social, Construction, Urbanisme... Ce que change la loi ELAN. 21 fiches pour décrypter la réforme, 2019, Gualino, Droit en Poche ; pour une présentation des textes d’application, v. P. Battistini, La loi ELAN, 1 an après. 6 fiches pour présenter les textes, 2020, Gualino, Droit en Poche.
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2.
JO n° 0205, 3 sept. 2021, texte n° 16.
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3.
D. n° 2015-650, 10 juin 2015, relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R. 366-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Référence : AJU002h3