La prise en compte juridique récente des animaux et de leurs propriétaires

I – Le droit animalier

Sont visés par des règles juridiques et de nombreuses lois les animaux élevés en France ou vivant dans chez des particuliers.

La loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963, protection des animaux1, est très importante car elle a interdit les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité en modifiant le Code pénal, la cruauté envers eux étant devenue un délit. L’article R. 654-1 du Code pénal sanctionne les mauvais traitements infligés à l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité et l’article 521-1 sanctionne les sévices graves ainsi que les actes de cruauté dont il peut être victime. Dès lors, l’abandon d’un animal domestique est assimilable à un acte de cruauté, raison pour laquelle la personne qui abandonne son animal lors d’un départ en vacances peut être condamnée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature2 a préservé les espèces animales, son chapitre II visant la protection de l’animal et l’article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime notant qu’il faut reconnaître en lui « un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Précisément, en France, les animaux domestiques ou captifs ne sont formellement reconnus par le droit comme des êtres vivants doués de sensibilité que depuis la loi de 1976 sur la protection de la nature. Elle a été complétée par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux3, loi distinguant les animaux des objets au sein des biens, tout en donnant à l’animal un régime juridique cohérent qui reconnaît sa sensibilité. Ce texte a modifié le Code rural et de la pêche maritime, relevant que si un animal présente un danger, son propriétaire ou son gardien doit prendre des mesures de nature à éviter ces risques (C. rur., art. L. 211-11). Le statut juridique de l’animal, être vivant doué d’une sensibilité, lui permet d’être mieux protégé contre les agressions diverses et les mauvais traitements. Plus tard, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures4 a inséré l’article 515-14 dans le Code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ils sont effectivement reconnus depuis cette date comme des êtres sensibles5, l’animal n’étant plus qualifié de bien mais d’être vivant, même s’il est tout de même encore affilié au régime des biens, puisque, avant cette réforme, l’animal était considéré comme un bien meuble dans le Code civil. En outre, pour protéger davantage les animaux et prévoir des mesures visant à combattre les abandons d’animaux domestiques, le législateur a publié la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes6. Elle a pour objectif d’améliorer leurs conditions de détention (chap. 1er) et d’intensifier la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques (chap. II). Elle a renforcé les sanctions contre la maltraitance des animaux domestiques et assimilés et organisé la disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques et les spectacles animaliers, tout en fixant la liste des animaux sauvages pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Elle a également vocation à mieux gérer le lien entre l’homme et l’animal, qu’il s’agisse des animaux de compagnie ou sauvages et elle a introduit des mesures visant à combattre les abandons d’animaux domestiques.

Beaucoup de choses ont changé car, en France, les premières protections accordées à l’animal remontent au milieu du XIXe siècle. Il s’agissait alors de condamner les mauvais traitements infligés en public aux animaux, aux chevaux notamment, disposition qui visait autant à prévenir les comportements violents et à protéger la morale publique que l’animal lui-même. En effet, le Code civil de 1804 les avait classés dans la catégorie des biens meubles. Toutefois, les animaux domestiques ou captifs n’ont été que récemment formellement reconnus par le droit comme des êtres vivants doués de sensibilité, bénéficiant de certains droits. Parler de leurs droits renvoie à leur statut.

L’essentiel a été fait pour modifier les textes du droit français7 afin qu’ils prennent mieux en compte les caractéristiques sensibles des animaux, mais, il fallait encore faire avancer les règles juridiques pur les animaux vivant chez des particuliers. Toutefois, ni le fait que les animaux ne puissent pas hériter8, ni le droit de prévoir une sépulture commune n’ont changé9, même si le lien affectif qui lie l’animal à son maître n’est pas ignoré par les juristes. Il faut donc rappeler aux intéressés qu’ils ont intérêt à effectuer une donation à terme de leur animal à une personne de confiance.