Le régime décentralisé de déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de mise en location est précisé

A – Le prononcé de l’amende (CCH, art. R. 634-4)

Depuis la loi Habitat dégradé d’avril 2024, l’article L. 634-1 du CCH prévoit que lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €. Le produit en est intégralement versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

En conséquence, la nouvelle rédaction de l’article R. 634-4 du CCH prévoit que, pour l’application de l’article L. 634-4, lorsque, désormais, le maire ou le président de l’EPCI (et non plus le préfet) est informé qu’une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois. Dans ce délai, l’intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. À cet effet, il joint aux observations adressées, désormais au maire ou au président de l’EPCI (et non plus au préfet), copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

B – Le recouvrement de l’amende (CCH, art. R. 634-5)

Jusqu’à présent, l’article R. 634-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d’un mois5, le préfet pouvait émettre un titre de perception recouvré, comme en matière de créances étrangères, à l’impôt et au domaine.

Dorénavant, il prévoit que, au terme de ce délai d’un mois fixé à l’article R. 634-4, le maire ou le président de l’EPCI peut émettre un titre de recette6. L’amende est alors recouvrée au bénéfice de :

1° la commune, lorsque l’autorité compétente est le maire ;

2° l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque l’autorité compétente est le président de cet établissement.

En cas de mise en œuvre de la délégation par l’EPCI au profit de la commune7, le rapport annuel sur l’exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.

A – Le prononcé de l’amende (CCH, art. R. 635-4)

Depuis la loi Habitat dégradé d’avril 2024, l’article L. 635-7 du CCH, alinéa 1, prévoit que, lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois8, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

L’alinéa second précise que lorsqu’une personne met en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable, le maire de la commune ou le président de l’EPCI peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois9, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €.

Le produit de ces amendes est intégralement versé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale concerné.

En conséquence, la nouvelle rédaction de l’article R. 635-4 du CCH, II, prévoit que, pour l’application de l’article L. 635-7du CCH, lorsque le maire ou le président de l’EPCI (et non plus le préfet) est informé qu’une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d’autorisation, l’intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations. À cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l’EPCI (et non plus au préfet) copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation.

B – Le recouvrement de l’amende (CCH, art. R. 635-5)

Jusqu’à présent, l’article R. 635-5 du CCH prévoyait que, au terme du délai d’un mois10, le préfet pouvait émettre un titre de perception recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Désormais, l’article R. 635-5 du CCH prévoit que, au terme de ce délai d’un mois, le maire ou le président de l’EPCI peut émettre un titre de recette11. L’amende est alors recouvrée au bénéfice de :

1° la commune, lorsque l’autorité compétente est le maire ;

2° l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque l’autorité compétente est le président de cet établissement.

En cas de mise en œuvre de la délégation par l’EPCI au profit de la commune12, le rapport annuel sur l’exercice de cette délégation comprend des informations sur le recouvrement de cette amende et le montant recouvré.