Mal logement en Seine-Saint-Denis : les victimes ont peur d’être expulsées

Actu-Juridique : Comment définissez-vous l’habitat indigne ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : L’habitat indigne est une catégorie de mal logement, qui se définit par plusieurs critères, fondés sur le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la santé publique. Les logements insalubres se caractérisent par des moisissures dues à l’humidité et au manque de ventilation, par le manque d’étanchéité des murs de surface, par la dangerosité des systèmes électriques ainsi que par le manque d’espace et de hauteur. D’après le décret relatif aux caractéristiques du logement décent du 30 janvier 2002, un logement décent doit avoir un plafond de 2,20 mètres minimum, et mesurer au moins 9 m2 par personne. Les structures qui relèvent du péril rentrent également dans le spectre de l’habitat indigne, ainsi que les locaux dits impropres à l’habitation, qui manquent de lumière naturelle, sont enterrés, ou ne permettent pas de s’échapper si un feu se déclare. La définition de l’habitat indigne est cependant relativement floue. Certains logements peuvent correspondre aux critères d’habitabilité définis par le Code de la construction et de l’habitation et par le Code de la santé publique mais relever quand même de l’habitat indigne puisqu’ils sont divisés et font l’objet de spéculation de la part des propriétaires. Enfin, l’insalubrité peut venir de la suroccupation du logement. Celle-ci peut être le fait du propriétaire s’il y installe plusieurs occupants.

AJ : Pourquoi est-ce si difficile de définir le mal logement ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou :  Parce qu’il y a plein d’entrées différentes. Ainsi, il faut vraiment dégager trois axes : les caractéristiques du logement en termes de sécurité et de salubrité, le profil des occupants – avec la difficulté qui se pose d’établir leur vulnérabilité – et le profil des mis en cause. Nous avons parlé des caractéristiques du logement – l’insalubrité, la sécurité, la décence – mais, parfois, l’indignité de l’habitat découle des occupants eux-mêmes. D’un point de vue pénal, on peut relever la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes ; cette infraction suppose donc d’articuler les caractéristiques particulières du logement avec le profil des occupants. Nous analysons également le profil des mis en cause qui peuvent être des marchands de sommeil ou, plus banalement, des gens qui rencontrent des difficultés financières et louent un bout de leur pavillon. La réalité est plus nuancée que celle de marchands de sommeil qui cherchent la rentabilité à tout prix.

AJ : Comment travaillez-vous ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou :  Nous dépendons de la division économique et financière du parquet de Seine-Saint-Denis. Nous devons manier quatre codes : le Code pénal pour les contraventions, les délits et les crimes de droit commun, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, et, enfin, le Code de l’urbanisme. Cela explique la longueur et le caractère fastidieux des procédures. À partir du moment où l’insalubrité est dénoncée – par un partenaire institutionnel ou, plus rarement, par un occupant qui signale la situation –, le service de la ville et ses inspecteurs d’insalubrité vont se déplacer pour constater cette insalubrité selon des critères spécifiques. Ils peuvent alors mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux si ceux-ci sont mineurs. S’ils sont face à un logement impropre à l’habitation, ils vont demander à l’Agence régionale de santé (ARS) de prendre un arrêté qui sera signé  par le préfet. C’est à ce moment-là que le parquet intervient ; ses notifications établissent le point de départ des délais donnés dans les arrêtés. Par exemple, si on demande au propriétaire de faire les travaux dans un délai d’un mois, il faut attendre la fin de cette période pour constater si l’arrêté a été ou non respecté. Dans les cas les plus extrêmes, lorsque le logement est tellement dégradé qu’il y a un risque d’incendie ou d’électrocution, ou dans des cas avérés de soumission de personnes, le parquet peut décider de poursuivre de lui-même.

AJ : Quelle est l’ampleur du mal logement en Seine-Saint-Denis ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Le repérage de ces logements est difficile, et les situations peuvent évoluer. En 2020, on dénombrait 30 000 logements potentiellement indignes en Seine-Saint-Denis, dont 2 000 étaient frappés par un arrêté d’insalubrité. 210 enquêtes étaient ouvertes. Le mal logement représente environ 9 % du parc de Seine-Saint-Denis. Il touche principalement les grandes villes avec beaucoup d’habitats privés très dégradés, comme Montreuil et Saint-Denis. Il concerne des immeubles en copropriété, parfois dégradés, et de plus en plus de logements dans des pavillons, divisés en petits espaces par les propriétaires. Ceux-ci sont particulièrement difficiles à repérer. Tout dépend du tissu urbain de la ville. Le département compte beaucoup de personnes en situation irrégulière ou de grande précarité qui n’ont pas d’autres choix que d’accepter ces logements. Cela attire les marchands de sommeil ou les propriétaires indélicats. À Paris, il y a également des personnes vulnérables mais leur profil est un peu différent ; il s’agit d’une vulnérabilité davantage économique qu’administrative. Des étudiants vont notamment accepter des conditions de logement déplorables. Nous prenons en compte la situation de vulnérabilité des personnes au moment de l’entrée dans les lieux ainsi que la connaissance de cette situation par le propriétaire. Il est possible que la situation des personnes logées évolue, si elles trouvent du travail ou sont régularisées.

AJ : Ces personnes osent-elles dénoncer leurs conditions de logement ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Non, et c’est toute la difficulté des enquêtes pénales. Ces personnes ont tellement peur d’être reconduites à la frontière qu’elles ne vont pas déposer plainte. Elles pensent qu’elles courent le risque non seulement d’être mises à la porte de leur appartement mais également du territoire français. Certaines victimes, épaulées par les services d’hygiène des mairies ou par des assistantes sociales, peuvent néanmoins parvenir à dépasser leur peur. Mais cela est rare. En général, les victimes sont réfractaires à répondre aux questions, y compris durant les audiences. La lutte contre le mal logement est donc compliquée dans le département.

AJ : Qui donne l’alerte ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Les services de la ville, insalubrité ou urbanisme, et l’ARS sont en première ligne. Ils peuvent être alertés par des associations qui aident les personnes précaires ou, de manière plus marginale, par les services de police ou par les pompiers qui rentrent dans les logements. Il arrive également que des particuliers fassent des signalements à la mairie, le mal logement pouvant causer des nuisances. La justice est le dernier maillon de la chaîne.

AJ : Que se passe-t-il pour les victimes une fois ces procédures lancées ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Il peut y avoir des relogements d’urgence. On peut, par exemple, demander au propriétaire de reloger les habitants dans d’autres appartements dont il aurait la propriété, ou lui demander de les aider à se reloger en leur proposant des logements mis à la location par d’autres propriétaires. Certains se plient à l’arrêté mais, en pratique, cela est très rarement respecté.

AJ : Quel est le profil des bailleurs ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Les marchands de sommeil existent mais on trouve surtout, dans nos dossiers, des propriétaires indélicats qui profitent de la situation de vulnérabilité des personnes sans devenir riches pour autant. Certaines situations sont complexes socialement. Pour se défendre, beaucoup de propriétaires prétendent qu’ils ont voulu rendre service. C’est peu crédible. Parce qu’en réalité, si on veut aider une personne, pourquoi lui faire payer un loyer hors de prix ? Les montants des loyers perçus sont supérieurs à 500 euros mensuels pour des logements minuscules et insalubres dans le 93. L’abus de l’état de vulnérabilité par le logement se caractérise d’ailleurs par la forte somme d’argent demandée aux personnes en état de vulnérabilité. Quand, en plus, ces propriétaires ne déclarent pas ces loyers au fisc, la mauvaise foi est caractérisée. Nous avons néanmoins le souvenir d’un pavillon divisé, dans lequel plusieurs familles vivaient dans de petits espaces à l’insalubrité caractérisée, impliquant des risques pour la vie d’autrui. Le propriétaire s’était défendu en disant loger des personnes de sa communauté pour les aider. Dans ce cas-là, nous n’avions pas pu établir qu’il recevait de l’argent, et n’avions donc pas pu le poursuivre. La préfecture avait néanmoins fait fermer l’immeuble et avait infligé une amende au propriétaire. Il arrive également que les propriétaires nous disent qu’ils ont acquis un pavillon déjà divisé en plusieurs logements, avec une cave aménagée de sorte à y recevoir des locataires. Dans ce cas de figure, ils ne pouvaient qu’ignorer que c’était interdit…

AJ : Quelles réponses apportez-vous ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Des peines de prison sont encourues, qui peuvent aller jusqu’à 10 ans lorsqu’on se trouve dans des cas de soumission de plusieurs personnes en situation de vulnérabilité. Nous obtenons souvent des peines importantes avec sursis. Le tribunal correctionnel prononce également régulièrement des confiscations de biens. Celles-ci ont été rendues obligatoire, quant aux logements indignes, par la loi ELAN. Cela permet d’éviter que l’infraction ne se reproduise. La publication du jugement dans un journal d’annonces légales ou son affichage en mairie ont également un effet dissuasif. Enfin, nous avons mis en place des stages pour les propriétaires qui ne connaissent pas les règles d’urbanisme et de salubrité des logements. Il s’agit d’une journée pédagogique pour apprendre les règles d’urbanisme, que les propriétaires indélicats doivent payer eux-mêmes. Cela permet de ne laisser aucune situation sans réponse pénale.

AJ : Avez-vous le sentiment de faire reculer le mal logement ?

Johanna Gamet et Sophia Bouferrou : Nous occupons l’une et l’autre ces fonctions depuis respectivement 1 an et 6 mois et manquons donc de recul pour vous répondre. Nous n’avons pas l’impression, cependant, que la situation évolue dans le bon sens. Nous assistons à une montée des signalements et des remontées d’information qui s’expliquent notamment par les campagnes de sensibilisation que nous menons auprès de nos différents partenaires. C’est un peu déprimant, mais c’est peut-être justement le signe que le travail de terrain porte ses fruits. Lorsque nous démantelons un réseau de marchands de sommeil, un autre est créé ailleurs. Des victimes sont relogées par les pouvoirs publics dans des logements convenables mais ce n’est pas le cas de toutes les victimes ; certaines peuvent se trouver relogées dans les mêmes conditions. La lutte contre le mal logement est néanmoins une priorité de la justice et de l’État dans le département.