La distinction des obligations de conservation et de restitution

1 – Le régime variable de l’obligation de conservation

10. Là où l’obligation de restitution répond à la logique binaire de l’obligation de résultat quel que soit le contrat en cause – ou bien le résultat est atteint par la remise de la chose ou il ne l’est pas –, l’obligation de conservation est plus complexe, et voit son intensité varier selon l’économie du contrat.

Fondement des obligations de moyens, l’article 1137 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, après avoir posé au premier alinéa que l’obligation de conservation était de moyens, prévoyait en son second que « cette obligation [de conservation] est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent ». La formule n’a pas été reprise par la réforme au nouvel article 1197. Néanmoins, cette absence ne condamne en rien l’existence de différents régimes de l’obligation de conservation. L’article 1137 ne faisait que constater une différence de régime de cette obligation selon le contrat en cause60, de sorte que l’appréciation de la faute se veut plus ou moins rigoureuse. Il convient ici de distinguer le principe qui se dégage de l’exception. La faute du débiteur de l’obligation de conservation sera, en principe, appréciée in abstracto, par rapport au standard de référence qu’est la personne raisonnable61.

Ce n’est jamais là qu’un principe qui est sujet à variations62. Ainsi, le Code civil exige parfois moins – c’est le cas, par exemple lorsque le dépôt est gratuit –, parfois plus. Tel est le cas en matière de bail : le législateur rend responsable le preneur à bail de l’incendie63, ou en matière de prêt : « comme [l’emprunteur] reçoit cette chose dans son intérêt, son obligation [de conservation] est assez stricte »64, allant jusqu’à exclure la force majeure si la chose a péri et qu’il pouvait la sauver, mais a préféré préserver la sienne65.

11. Par exception, lorsque le dépôt est gratuit, la faute est appréciée in concreto. Cette exception, dont le siège figure à l’article 1927 du Code civil, liée à l’économie du contrat, est en fait le principe posé en matière de dépôt. Cet article dispose que « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent », ce qui implique une appréciation in concreto. Pourtant, l’article 1928 vient poser des exceptions et conduit à une appréciation in abstracto de la faute dans plusieurs hypothèses66. Si, en matière de dépôt, il y a là une exception, ce n’est en réalité qu’un retour au principe s’agissant de l’obligation de conservation en général. La règle posée à l’article 1927 pour le dépôt s’explique par l’idée qu’en 1804 le dépôt est souvent un contrat gratuit, conçu, compte tenu de ses origines romaines, comme un service d’ami67. D’ailleurs, l’article 1917 du Code civil en fait « un contrat essentiellement gratuit ». Pour autant, le dépôt gratuit recule et est aujourd’hui souvent reçu par un professionnel68.

De surcroît, là où le prêt à usage est conclu dans l’intérêt de l’emprunteur69, le dépôt est en principe conclu dans l’intérêt du déposant, ce qui justifie une approche différente. Tel n’est plus le cas lorsque le dépôt est salarié. Portalis considérait que le dépositaire, parce qu’il rend un service d’ami, « ne doit pas être soumis à une responsabilité aussi étendue que celle qui résultait de la rédaction proposée [bon père de famille] : il suffit qu’il donne à la conservation du dépôt les soins d’un bon administrateur. Le déposant est libre dans son choix ; s’il place mal sa confiance, il commet une faute qui compense et qui couvre dans une certaine mesure, la négligence du dépositaire. C’est par cette considération qu’on n’oblige ce dernier qu’aux mêmes soins qu’il donne à ses propres affaires, et non à la sollicitude extrême et scrupuleuse que l’on exige de celui qu’on assujettit aux soins d’un bon père de famille »70.

12. Dire qu’il faut apprécier plus rigoureusement la faute, c’est dire que le débiteur doit faire preuve de plus de diligence dans son obligation de conservation. L’article 1137 posait l’idée, selon le législateur de 1804, que le débiteur, selon le contrat en cause, s’était obligé de façon plus ou moins rigoureuse, autrement dit, son obligation pouvait présenter une intensité différente71. Il en ressort que l’obligation de conservation n’a pas un régime uniforme. Au principe de l’appréciation in abstracto de la faute, peut se substituer une obligation d’étendue plus ou moins importante qui dépend de l’économie du contrat.

13. La mise en œuvre exclusive de l’obligation de conservation en présence d’une restitution d’un bien détérioré se manifeste encore par l’influence qu’exerce l’usage qui peut être fait de la chose72. En effet, l’usure vient parfois limiter la responsabilité du débiteur au moment de restituer la chose. Si le contrat a été jusqu’à son terme, on appréciera la bonne exécution de l’obligation de conservation au moment de la restitution. Pour autant, c’est bien l’obligation de conservation qui est en jeu. En ce sens, si la chose est usée, il conviendra d’en prendre compte pour évaluer si elle a bien été restituée dans l’état dans lequel elle devait être. L’usure ne vient donc pas déterminer l’étendue de la restitution, mais l’étendue de l’obligation de conservation ; elle vient, en quelque sorte, limiter l’entretien auquel est obligé le preneur73. Plus précisément, elle permet d’atténuer la rigueur de l’obligation de conservation, en admettant que la chose puisse ne pas être rendue dans l’état exact dans lequel elle a été prise.

14. Le fait que la vétusté intervienne au moment de la restitution vient brouiller un peu plus la frontière entre les obligations de conservation et de restitution. Cela ne veut pas pour autant dire que l’obligation de restitution soit en cause. C’est la conservation qui est en jeu ; la vétusté vient seulement servir dans la comparaison entre le bien tel qu’il était au début du contrat et son état au moment de la restitution afin, non pas d’atténuer l’obligation de conservation, mais d’expliquer que le bien restitué ne soit pas dans le même état que celui d’origine. Un bien pouvant se dégrader, la restitution ne sera pas celle du bien identique à celui délivré à l’origine du contrat. Lorsqu’elles ne sont pas du fait du débiteur, mais résultent de la vétusté, ces détériorations ne sont pas fautives74.

Ainsi se comprend au demeurant l’article 1730 du Code civil qui prévoit que « le locataire doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure »75. Si le locataire n’a pas effectué les réparations locatives auxquelles il est tenu76, il a alors manqué à son obligation de conservation. De telles réparations font partie intégrante de l’obligation de conservation77.

L’article 1755 vient d’ailleurs limiter l’étendue de l’obligation d’entretien, en excluant que les réparations soient à la charge du locataire lorsqu’elles résultent de la vétusté ou de la force majeure. La jurisprudence considère à cet égard que lorsque les dégâts proviennent d’« un usage normal et légitime de la chose louée », le preneur n’est pas tenu d’effectuer les réparations locatives78.

2 – La sanction de l’inexécution de l’obligation de conservation en cours de contrat

15. Marquer l’indépendance de l’obligation de conservation présente de surcroît un intérêt s’agissant de son inexécution en cours de contrat. Quoique la conservation soit orientée vers la restitution en bon état, il ne faut pas en déduire que celle-ci ne doit recevoir application qu’à la fin du contrat79. La Cour de cassation a ainsi pu censurer une cour d’appel qui avait considéré que cette obligation n’était destinée à recevoir application qu’à la fin du bail80. Si, fréquemment, le manquement à cette obligation est constaté à l’issue du contrat, autrement dit, au moment de la restitution, il se peut que cette mauvaise exécution ait lieu en cours de contrat, parce que le locataire ou l’usufruitier conventionnel n’entretient pas le bien par exemple81. C’est donc logiquement que la jurisprudence a pu décider que cette obligation pouvait être sanctionnée pendant l’exécution du contrat, et non pas seulement à son terme.

Pour autant, la Cour de cassation avait pu considérer que « l’obligation du preneur aux réparations locatives ne pouvait être exigée par le bailleur qu’en fin de bail, sauf la possibilité pour celui-ci d’en demander la résiliation »82. La différence entre ces deux décisions est que la première concerne l’entretien là où la seconde concerne les réparations. Il est possible alors de considérer que « “réparer”, ce n’est pas “entretenir” »83. La frontière est pourtant mince, car, en l’absence d’entretien, le bien pourrait se dégrader. En définitive, un tel manquement s’analyse en une inexécution de l’obligation de conservation. Il ressort d’ailleurs de l’arrêt du 12 juin 2003 que « s’il apparaît que le défaut d’exécution des réparations locatives en cours de bail est gravement préjudiciable, le bailleur peut s’en prévaloir pour demander la résiliation du bail »84.

Il en va de même en matière de prêt à usage. La doctrine admet que l’inexécution de l’obligation de conservation dans le prêt permet d’en obtenir la résolution85 ; ce serait d’ailleurs, pour certains, l’intérêt essentiel de l’obligation de conservation depuis que la jurisprudence a inversé la charge de la preuve de la faute86. La jurisprudence est d’ailleurs en ce sens et admet la résolution du prêt lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation de conservation87. Il en va de même en matière de gage. Dès lors que le créancier ne satisfait pas à l’obligation de conservation, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé88. Dans le cas de l’usufruit, l’usufruitier doit les réparations d’entretien89. L’article 618 du Code civil prévoit à cet égard que l’usufruit peut cesser lorsque l’usufruitier laisse le bien dépérir faute d’entretien. La jurisprudence décide d’ailleurs que le nu-propriétaire peut exiger de l’usufruitier qu’il les fasse, ou à défaut, les exécutant lui-même, de s’en faire rembourser le coût90.

Si cette obligation était incluse dans celle de restitution, la résiliation semblerait impossible, car là où l’obligation de conservation s’exécute dans le temps, l’obligation de restitution s’exécute en un instant, à la fin du contrat.

La question se pose avec moins d’acuité en matière de dépôt, dès lors que la chose doit être restituée au déposant « aussitôt qu’il le réclame »91, de sorte que si l’obligation de conservation n’est pas bien exécutée, le déposant pourra facilement se faire restituer la chose.

1 – Fondements de la distinction

17. La lettre des textes du Code civil pourrait faire douter de cette distinction, en envisageant la dégradation et la vétusté de la chose dans des articles traitant de la restitution92, entretenant ainsi la confusion entre la conservation et la restitution. Quoique l’emploi du verbe « rendre » par ces textes paraît conduire à assimiler la restitution en mauvais état à l’absence de restitution, il faut comprendre que le débiteur est libéré par la seule remise de la chose, même en mauvais état. L’article 1730 du Code civil implique que le preneur doit restituer la chose dans son état, mais que si la chose a péri par vétusté ou force majeure, il est tout de même libéré de l’obligation de restitution. Il en est de même s’il restitue la chose dégradée. Dès lors, il convient de tenir compte de la dégradation pour apprécier la bonne exécution de l’obligation de conservation à l’issue du contrat.

L’article 1933 du Code civil pourrait conduire à admettre que l’absence de restitution de la chose en mauvais état constitue un manquement à l’obligation de restitution et non de conservation. En effet, cet article prévoit que le dépositaire doit rendre la chose « que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution », avant d’envisager le cas des détériorations. D’ailleurs, la jurisprudence fait fréquemment référence dans son visa aux articles 1927 et 1928, relatifs à l’obligation de conservation, et à l’article 1933 pour décider qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent, sauf à prouver que cette détérioration existait avant la mise en dépôt »93. Si la première partie de l’article 1933 est relative à la restitution, il faut envisager la seconde phrase comme relative à la conservation. Le visa utilisé par la Cour de cassation implique qu’il n’est question que de conservation, et que la vétusté à laquelle fait référence l’article 1933 vient limiter l’obligation de conservation. En admettant que le dépositaire ne doit rendre la chose « que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution »94, l’article 1933 implique qu’il convient de restituer la chose, même si elle est détériorée, sans qu’on puisse le reprocher au débiteur ; il remplit son obligation de restitution en remettant la chose, quel que soit son état.

En matière de prêt à usage, l’article 1884 du Code civil est plus clair. En disposant que « si la chose se détériore par le seul effet de l’usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l’emprunteur, il n’est pas tenu de la détérioration », l’article ne fait pas référence à la restitution, et paraît ne concerner que la conservation. Pour autant, la Cour de cassation a pu décider au visa de l’article 1880 du Code civil ensemble l’article 1884 du même code qu’« en cas de perte ou de détérioration de la chose prêtée, l’emprunteur ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit »95. La solution se justifie en ce qu’elle vise la conservation par la référence à la faute, et permet implicitement de considérer que lorsque la chose est restituée même dégradée, l’obligation de restitution est remplie. La formulation n’en pose pas moins des difficultés en cas de perte de la chose. Certes, on explique fréquemment que la solution se justifie par l’idée que si le bien n’a pas été restitué, c’est probablement que l’obligation de conservation n’a pas été bien exécutée. Pourtant, dans cette hypothèse, l’obligation de restitution étant qualifiée de résultat, le débiteur ne pourrait s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant la force majeure, le cas fortuit ou le fait du créancier, sans qu’il soit pertinent de vérifier la bonne exécution de l’obligation de conservation. La solution peut se justifier si l’on tient compte de l’importance que revêt cette dernière obligation pour apprécier l’irrésistibilité dans la force majeure96.

18. Il faut donc comprendre que le débiteur d’une obligation de restitution répond, lorsqu’il a restitué le bien, des dégradations au titre de son obligation de conservation. La règle a d’ailleurs été reprise par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1352-1 du Code civil. Si la référence à la bonne foi peut faire douter que l’article s’applique aux restitutions issues de la bonne exécution d’un contrat, rien ne permet de dire que cet article, placé dans un chapitre sur les restitutions, commun aux différentes obligations, ne peut pas s’y appliquer97. Néanmoins, son application s’effectue sous réserve de règles spéciales, ce qui permettra de résoudre les éventuelles difficultés d’articulation entre les règles générales et spéciales98. Il est possible de considérer que la faute à laquelle fait référence cet article est une faute dans l’obligation de conservation, pour laquelle il conviendra de prendre en compte l’usage qui a légitimement pu être fait de la chose. D’ailleurs, l’article ne fait référence qu’à la dégradation ou la détérioration, mais pas à la perte.

2 – Une autonomie non démentie par la charge de la preuve de la faute de conservation

19. Lorsque la chose restituée est détériorée, la jurisprudence renverse la charge de la preuve de la faute99. La doctrine en déduit souvent qu’il y a là une obligation de moyens renforcée. Cette solution paraît a priori fondée sur une attraction de l’obligation de restitution. Pour autant, sa justification se trouve ailleurs, sur le terrain de la preuve, de sorte que revenir à une meilleure distinction des obligations de conservation et de restitution n’empêche pas de priver d’effet ce renversement de la charge de la preuve.

C’est parce que le débiteur de l’obligation de conservation est mieux placé pour démontrer qu’il a bien exécuté son obligation qu’il lui appartient de prouver qu’il a tout mis en œuvre pour accomplir cette obligation100. C’est d’ailleurs ce qui justifie qu’en matière de bail, le preneur répond de l’incendie. Ainsi, lors des discussions devant le corps législatif, Jaubert expliquait que « ces règles sont sages, conservatrices de la propriété à laquelle le bailleur n’a aucun moyen de veiller ; ces règles sont le gage le plus assuré de l’exactitude du preneur, du soin qu’il doit apporter dans l’usage de son droit, de la surveillance qu’il doit exercer sur sa famille et sur ses serviteurs »101.

20. S’il est vrai que le débiteur en possession de la chose est mieux placé pour faire la preuve de l’absence de faute, il faut également relever que l’inversion de la charge de la preuve peut trouver une assise dans les textes, dès lors que le Code civil exige qu’il démontre son absence de faute102.

Ainsi, en matière de bail, l’article 1732 du Code civil prévoit que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute »103.

En matière de prêt à usage, l’article 1884 du Code civil paraît également en ce sens. Il faut ajouter que lorsque le prêteur utilise également la chose aux côtés de l’emprunteur, la présomption de faute disparaît : il appartient alors au prêteur de démontrer que c’est l’emprunteur qui a commis une faute104. Dans cette hypothèse, le prêteur en possession de la chose est mieux placé pour rapporter la preuve105.

Il en va de même en matière de dépôt. Ainsi que l’expose Pascal Puig à propos de l’article 1933 du Code civil, si la chose est détériorée, le dépositaire « devra la rendre ainsi et l’obligation de restitution sera convenablement exécutée. Si la chose est perdue, il ne devra rien car l’obligation de restitution sera caduque. Il s’ensuit que le constat de la détérioration ou de la perte de la chose lors de la restitution rend probable une mauvaise exécution de l’obligation de garde, probabilité dont la seconde phrase de l’article 1933 tient compte en instituant une présomption simple de faute. L’obligation de moyens renforcée ou de résultat atténuée dont on prétend rendre le dépositaire débiteur n’est en définitive qu’un renversement de la charge de la preuve découlant d’une présomption légale : de l’établissement d’une perte ou d’une avarie, la loi présume une défaillance dans la conservation »106. Il doit en aller ainsi que le dépôt soit ou non gratuit. Si la majorité de la doctrine y voit une obligation de moyens renforcée107, le caractère désintéressé conduit certains auteurs à considérer qu’il revient au déposant de faire la preuve de la faute du dépositaire108. Néanmoins, une telle solution ne semble pas opportune si l’on considère, malgré la sévérité apparente de cette solution, que le dépositaire est le mieux placé pour démontrer qu’il a bien conservé la chose. En revanche, le caractère désintéressé du dépôt se traduit sur le plan de l’appréciation de la faute. Le Code civil impose alors d’apprécier la faute in concreto et non plus in abstracto109.

Du reste, ce renversement de la charge de la preuve a été étendu en dehors de ces contrats. Ainsi, en matière de gage, la jurisprudence paraît assimiler la situation du créancier gagiste à celle du dépositaire et fait peser sur lui la même responsabilité110, ce que confirme l’article 2344 du Code civil111. En conséquence, en cas de perte ou de détérioration de la chose, il revient au créancier gagiste de faire la preuve de l’absence de faute112.

21. Ajoutons, enfin, que la réforme du droit des obligations permet d’asseoir ce renversement de la charge de la preuve. Ainsi, l’article 1342-5 du Code civil prévoit que « le débiteur d’une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l’état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre ». L’article admet ainsi qu’il revient au débiteur de la restitution de démontrer qu’il n’a pas commis de faute lorsque celle-ci est détériorée113.

L’inversion de la charge de la preuve peut enfin se justifier par l’article 1352-1 du Code civil relatif aux restitutions. Le débiteur de l’obligation de restituer répond des dégradations – c’est le principe –, sauf s’il est de bonne foi et que celles-ci ne sont pas dues à sa faute – c’est l’exception. Il est possible d’en déduire qu’il revient au débiteur de démontrer qu’il n’a pas commis de faute ; autrement dit, que cet article conduit à inverser la charge de la preuve.

22. Plus problématique est le renversement, par la Cour de cassation, de la charge de la preuve en cas de perte de la chose, car c’est l’obligation de restitution qui est en jeu, de sorte que la preuve de l’absence de faute n’a, en principe, aucun rôle à jouer en présence d’une obligation de résultat.