A – Une notion adaptée

Jusqu’alors, la sanction prévue pour le crédit-bail était la résiliation. Ce qui posait un problème conceptuel. En effet, la résiliation est la sanction d’un problème d’inexécution9, pour les contrats à exécution successive10. Or, lorsque le crédit-bail est anéanti suite à la résolution ou à l’annulation de la vente, il n’y a pas à proprement parler de problème d’exécution. Il ne s’agit pas de sanctionner le crédit-bailleur ou le crédit-preneur pour avoir manqué à leurs obligations, mais plutôt de constater une défaillance du contrat lui-même. Cette défaillance, pourtant, n’existait pas au jour de la formation du contrat. Lorsqu’il était conclu, le crédit-bail comportait bien tous les éléments essentiels à sa validité. L’annulation n’aurait donc pas été une sanction plus appropriée.

Seule la notion de caducité paraît « adaptée » à la situation11. La doctrine, puis la réforme du droit des obligations à travers le nouvel article 1186 du Code civil, l’ont pareillement définie comme la perte d’un élément essentiel du contrat postérieurement à sa formation12. Or, c’est bien le cas dans l’hypothèse du crédit-bail. Celui-ci perd, au cours de son exécution, l’un de ses éléments essentiels, c’est-à-dire le contrat de vente en fonction duquel il a été conclu. Ce contrat de vente est effectivement une composante du crédit-bail, de la même manière que le contrat de prestation de service est une composante de la location financière. Il faut même aller plus loin : le contrat de vente a une importance supérieure dans le cadre d’un crédit-bail, puisqu’il constitue le contrat principal sur lequel se grève un contrat accessoire, qui n’est finalement qu’un mode de financement de la vente13. Le contrat de vente est donc « essentiel dans l’économie du crédit-bail »14.

Du reste, rien ne justifie que la caducité soit cantonnée à la seule opération de location financière. Le nouvel article 1186 du Code civil s’exprime de manière générale et ne fait aucune distinction selon le type d’opération. Il énonce seulement que « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ». La réforme du droit des contrats a érigé la caducité en sanction générale des contrats liés, ce qui rendait prévisible une évolution de la jurisprudence15. L’argument n’a pas échappé au rapporteur16 et il a clairement pesé dans le raisonnement des juges, même s’il faut noter que la réforme n’est pas explicitement citée dans l’arrêt – peut-être parce qu’il y a là une application rétroactive d’une innovation de la réforme sur laquelle il n’a sans doute pas paru souhaitable d’insister17.

La notion de caducité semble donc bien être la « sanction idoine »18. Elle est, en outre, protectrice pour le crédit-preneur.

B – Des effets protecteurs

Dans la jurisprudence antérieure, la résiliation du crédit-bail avait des effets néfastes à l’égard du crédit-preneur. Si elle ne lui imposait pas la continuation du crédit-bail, elle maintenait l’application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la fin du contrat19. Une telle situation allait à l’encontre de l’objectif qui a toujours présidé à la construction du régime des ensembles contractuels : protéger le client, « pivot de l’opération », pour qu’il n’ait pas à supporter les conséquences financières de la continuation d’un contrat, si l’opération globale a échoué20. Or, dans ces circonstances, le crédit-preneur continuait d’assumer une partie des conséquences financières du crédit-bail, puisqu’il pouvait être tenu d’une indemnité de résiliation anticipée ou de toute autre clause indemnitaire. Une solution qui pouvait paraître trop favorable à l’établissement de crédit-bail, qui a la maîtrise de la rédaction des clauses du contrat21.

La caducité ne présente pas les mêmes inconvénients. Elle a pour effet de faire tomber le contrat en toutes ses stipulations à la date d’effet de la résolution. Les clauses indemnitaires, quelle que soit leur dénomination, à l’exception de la clause pénale prévue en cas de défaillance de l’une des parties22, ne survivent pas à la caducité du second contrat, consécutive à la disparition d’un premier contrat dans le cadre d’un ensemble contractuel23. La chambre mixte confirme cette solution au sujet du crédit-bail, en soutenant que « sont inapplicables, les clauses prévues en cas de résiliation du contrat » et en déduit que la banque « ne pouvait se prévaloir des clauses contractuelles de garantie et de renonciation à recours ». Un dénouement plus favorable au crédit-preneur.

En définitive, la caducité apparaît comme la « mesure adaptée », dans sa substance, comme dans ses effets. La chambre mixte précise, cependant, que la caducité envisagée dans le cadre d’un crédit-bail n’est pas tout à fait identique à celle prononcée en matière de location financière. Elle présente plusieurs spécificités découlant des caractères propres du contrat de crédit-bail.

A – Un mécanisme à sens unique

Dans le cadre d’une location financière, le mécanisme d’interdépendance contractuelle est dit « symétrique »24 ; il « joue à double sens »25. Autrement dit, quel que soit le premier contrat anéanti, l’autre est caduc. Si c’est le contrat de prestation de service qui est anéanti en premier, comme c’est généralement le cas, il y a caducité du contrat de location financière26. Si c’est l’inverse, le mécanisme fonctionne à l’identique. La disparition de la location financière entraîne caducité du contrat de prestation de service. Deux arrêts de la chambre commerciale du 12 juillet 2017 l’ont clairement affirmé, en posant que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres »27. La réforme du droit des contrats paraît être en ce sens, puisque le nouvel article 1186 n’établit aucune hiérarchie entre les contrats liés ni aucun ordre dans la procédure d’anéantissement en cascade28.

Ce n’est pas la position de la chambre mixte pour l’hypothèse du crédit-bail. L’arrêt du 13 avril 2018 déclare que la règle posée par les arrêts précités du 12 juillet 2017 « n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier ». Le mécanisme paraît donc destiné à jouer en sens unique. Seul l’anéantissement de la vente entraînerait la caducité du crédit-bail, et non l’inverse. La disparition du crédit-bail, par exemple en cas de défaut de paiement des loyers, n’emporterait pas caducité de la vente. La solution peut se justifier parce qu’elle n’a que peu d’intérêt pratique. Comme le relevait l’avocat général, « la question ne se pose pas vraiment dans la situation inverse parce que les contrats sont conçus de telle manière que le crédit-preneur est tenu de restituer la chose et que le vendeur est tenu de la reprendre ; le juge n’a donc rien à y ajouter, sauf au cas par cas à exercer son contrôle habituel, notamment en matière de clause pénale »29. Mais une telle solution se justifie surtout au regard de la nature spécifique de l’opération de crédit-bail qui ne met pas en jeu des contrats interdépendants, mais un contrat principal et un contrat accessoire.

B – Une sanction fondée sur la règle de l’accessoire

En matière de location financière, l’anéantissement du second contrat est fondé sur le concept d’interdépendance contractuelle. La chambre mixte l’a affirmé dans les arrêts du 17 mai 2013 : « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants »30. Autrement dit, les contrats sont dépendants les uns des autres, sans aucune hiérarchie ou distinction entre eux31. Logiquement – et c’est ce qu’ont déduit les arrêts du 12 juillet 2017 – l’anéantissement de l’un d’eux, entraîne la caducité des autres. En se fondant sur la notion autonome d’interdépendance contractuelle, la Cour de cassation a abandonné la thèse du principal et de l’accessoire, qui avait paru, un temps, justifier la solution jurisprudentielle32. Dans cette conception, seul l’anéantissement du contrat de prestation de service, contrat « principal », pouvait entraîner la caducité du contrat de location financière, contrat « accessoire ».

La chambre mixte marque un retour à cette conception dans le cadre du crédit-bail. En effet, l’opération est spécifique et ne se présente pas de la même façon33. Dans la location financière, le bien objet des contrats n’est qu’un « support »34 sans valeur intrinsèque pour le client ; il s’agira, en général, d’un bien rapidement obsolète, dépourvu de toute utilité dès que cesse la prestation de service. Les contrats y sont donc relativement équivalents et dépendants les uns des autres. Il en va tout autrement en matière de crédit-bail, où l’on peut identifier un contrat principal : la vente. Le bien « est au cœur du sujet »35 et le crédit-bail n’est qu’un mode de financement de la vente. L’opération de crédit-bail est donc bien constituée d’un contrat principal et d’un contrat accessoire et dans cette optique, il est cohérent que seul le contrat accessoire subisse la sanction par ricochet.

Une caducité identique dans sa substance et ses effets, mais différente dans sa portée et son fondement. C’est le choix qu’a fait la chambre mixte dans l’arrêt du 13 avril 2018, pour apporter au crédit-bail, un régime à la fois adapté aux enjeux et conforme à sa nature.